Conseil d'État
Conseil d'État — 1 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642548
- Date
- 1 juillet 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE - Compagnes de militaires morts pour la France [article 1 de la loi du 12 novembre 1955] - Condition d'ouverture du droit au secours annuel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642548
Données disponibles
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