lotir, l'administration se fonde sur la circonstance que, en raison de travaux en cours ou futurs, la desserte du lotissement répondra à brève échéance et de manière certaine aux exigences légales, les motifs

administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-527 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié

entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées ; que M.

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

que l'accord ne fixe pas ces critères d'ordre est, par suite, inopérant ; que ce motif d'inopérance devant être substitué au motif par lequel l'arrêt attaqué répond à ce moyen d'appel, il y a lieu, par

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

D...répondait à ces exigences en mentionnant toutes les questions d'urbanisme, la cour a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; que,

ensemble la décision rejetant son recours gracieux contre ladite décision ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée

d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

ce que la candidature ne remplit pas les critères légaux - Contestation du refus fondée sur une atteinte au pluralisme des courants d'expression socio-culturels - Moyen inopérant.

. - MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES (DÉCRET DU 7 MARS 2001) - DÉCISION DU MINISTRE S'APPROPRIANT LES MOTIFS DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - MOYEN CRITIQUANT LA RÉGULARITÉ

de France à Fès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour n'était tenue de répondre ni aux simples arguments, ni au moyen inopérant tiré de ce que l'expert aurait évalué l'ampleur de l'invalidité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu le décret n° 86-404 du 12 mars 1986

une demande de visa de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait invoquer pour la première fois devant la commission un nouveau motif tendant

la situation particulière du pays basque espagnol - Absence d'erreur de droit et motivation suffisante.

la situation particulière du pays basque espagnol - Motivation suffisante et absence d'erreur de droit.