Le 20 novembre 2012, la Fédération de Russie a retiré sa demande de permis de construire. Elle a ensuite, en mai 2013, résilié le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec la société SADE .

qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'un permis de construire ; que, faisant usage de son pouvoir hiérarchique, le préfet de Loire-Atlantique a procédé, par un arrêté du 25 septembre 2007, au retrait de

de participer à la communauté de communes de Jarnac en raison de leur projet de constitution d'une autre communauté de communes est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition de

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

modificatif délivré le 10 juillet 2019, sans toutefois rechercher si les vices affectant le permis de construire initial sont régularisés par le permis de construire modificatif ; - d'une erreur de droit

Y... et du syndicat des copropriétaires du 10/12 rue du président Wilson, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine lui accordant un permis de construire un immeuble de bureaux à Levallois-Perret le 21 novembre

Des permis de construire modificatifs ont été délivrés à la société SAGEC Méditerranée les 17 janvier et 28 mars 2023.

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 juillet 1984 du maire de Saint-Aignan de Grandlieu lui refusant le permis de construire

...peut être sollicité, mais ne peut être accordé avant qu'ait été délivré le certificat prévu à l'article R.315-36 (a)." ; Considérant que la décision de refus du permis de construire a été motivée par

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la SCI du ..., propriétaire de l'immeuble, objet du permis de construire attaqué, a été appelée en cause pour observations par

X... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

...C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir six arrêtés du 26 mai 2011 par lesquels le préfet de la Nièvre a accordé à la société Intervent six permis de construire

présentent un caractère surabondant ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté ; 3.

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 modifiée

; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE N° 58-1343 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 24 JUIN 1950 MODIFIE PAR LE

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée