et fixe le délai dans lequel elle peuvent présenter leurs observations." ; Considérant que le requérant invoque, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, un moyen tiré de ce que la cour administrative

administrative d'appel a estimé qu'en se bornant, dans le délai d'appel, à se référer aux moyens qu'elle avait invoqués devant l'administration fiscale puis devant le tribunal administratif, la société

L'article L. 313-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Paris, dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.

A devant le tribunal administratif de Paris et devant la cour administrative d'appel ; Considérant que les dispositions précitées de l'arrêté du 8 juillet 1999 imposent notamment au médecin, chef du service

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 00DA00792 du 3 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2000

d'appel de Marseille a relevé, dans l'arrêt attaqué, qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la commune à l'appui de sa demande d'annulation du jugement déféré ne paraissait de nature

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY00146 du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 30 novembre

: La cour régionale des pensions (...) est composée : / 1° d'un président de chambre à la cour d'appel, président ; / 2° de deux conseillers à la cour d'appel. / (...)

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE00126 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, après avoir annulé l'ordonnance n° 0612281 du 12 novembre

qui ont concouru à la décision ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de cette mention manque en fait ; Sur la demande d'expertise présentée par Mme Y... devant la cour : Considérant qu'en estimant

invoquées en défense ; Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions indemnitaires présentées devant elle par Mlle Elisabeth X et Mme Bénédicte X- au motif qu'en vertu

de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille qui, par un arrêt du 11 décembre 2006, a joint les deux requêtes et ordonné, avant-dire droit, un supplément d'instruction aux fins de

de la société Les Casuccie et de l'association Matonara : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée devant la cour administrative d'appel de Marseille par le MINISTRE D'ETAT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 5 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

X... invoque devant le Conseil d'Etat un moyen tiré de l'illégalité de la procédure sur laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles

A a invoqué devant les juges du fond la circonstance que le préfet devait veiller à ce que la société mise en cause assure la réparation intégrale du préjudice subi par le domaine public, la cour n'a pas

s'étant fondée sur ces documents pour accueillir le moyen ainsi invoqué par M.

Jean Lemanissier, Alain-François Roger, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; elle demande l'annulation du jugement n° 814/79-6 en date du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif

La société SOGECCIR se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel. Sur le cadre juridique du litige : 2.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT02005 du 14 novembre 2012 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du