, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente ". 4.

X..., ingénieur général de l'armement, a été admis le 4 juillet 1985 au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde 800 hors échelle E premier chevron alors qu'il occupait les fonctions de chef du service

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de mutation en date du 16 décembre 1977 : Considérant que, le 16 décembre 1977, le directeur du centre hospitalier

de plusieurs concierges de groupes d'immeubles dudit office ; que la mutation de M.

administratif de Versailles a annulé, sur la demande de Mme Y..., la décision du 9 juillet 1990 du directeur départemental de La Poste du Val d'Oise informant Mme Y... de sa radiation du tableau des voeux de mutation

B...est fondé à demander l'annulation des décisions de sanction et de mutation qu'il attaque ; 4.

publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

de délégué syndical au sein d'un service dans lequel elle avait contribué à créer une section syndicale ; qu'ainsi, la mutation de Mlle X... n'a pas été décidée dans l'intérêt du service ; que, dans ces

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-13 du 31 mars 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris Cité a émis un avis défavorable sur sa demande de mutation

a rejeté sa demande tendant à l'édiction de l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié et à l'application aux fonctionnaires de police du droit de mutation

Considérant, en premier lieu, que la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la

Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre () ".

, il ressort des pièces du dossier, comme il a été dit ci-dessus, que les fonctions de Mme Y...

de cet article 18 bis : "Par dérogation au principe défini à l'article 7 ci-dessus, pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction

recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation

date du 24 novembre 1988 rejetant sa réclamation à l'encontre de la décision prise le 29 juillet 1988 par la même autorité de le muter à la base aérienne 942 Lyon Mont-Verdun, ensemble la décision de mutation

X..., qui occupait à cette date les fonctions d'attaché naval adjoint près l'ambassade de France à Washington a été désigné pour servir au "Service Central Aéro Royale" à Paris à compter du 26 août 1996

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de refus implicite du directeur délégué des ressources humaines et des relations sociales de la Poste, d'ouvrir les tableaux de mutation