Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a pris en compte pour le calcul du bénéfice forfaitaire, le montant, qui varie selon les tranches de rendement, des cotisations versées à la mutualité

sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL D'EVRY - CMCO, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse centrale de la mutualité

; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996

1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, la mutualité

X... a passé chaque année plusieurs mois en France pour y travailler en qualité de salarié saisonnier agricole, il ne réside en France de façon habituelle que depuis 1994 ; qu'ainsi, il ne remplissait

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature

X... devant la commission centrale d'aide sociale est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, à M.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

chaptire IV, l'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins généralistes conclue avec, d'une part, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse centrale de la mutualité

% DE L'ENSEMBLE DE SES GAINS DE COURSES, LE SOLDE, SOIT 3,75% CONSTITUANT LA REMUNERATION DU PERSONNEL D'ECURIE, VERSEE DIRECTEMENT AUX INTERESSES PAR M. ; QUE CE DERNIER A DECLARE A LA CAISSE DE MUTUALITE

l'article L. 314-11 de ce code ; qu'en lui refusant le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 314-11 du même code, alors qu'il est titulaire d'une rente d'accident du travail versée par la Mutualité

pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ; Vu le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des

limite de plus ou moins respectivement 20 %, 15 % et 15 % de ce taux moyen ; Considérant que la circonstance que le compte de résultat d'une assurance complémentaire facultative gérée par la caisse de mutualité

et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ".

Selon l'article R. 142-1 du même code : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

du 12 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet de la Haute-Saône en date du 8 novembre 2000 rejetant la demande d'aides communautaires en matière agricole

lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement

dont le siège social est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF "TRANS CMC" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale