ou à l'organisation des prestataires de soins à domicile n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 10.

représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision susvisée en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

du temps de travail ; Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Vu le décret n° 2000-815 du 25

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. / Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECHARGE LA SOCIETE "X... " DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE RECLAMEES A CELLE-CI PAR VOIE DE ROLE AU TITRE DE 1972, DANS LA MESURE

son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant, d'une part, des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux et, d'autre part, des refus réitérés du maire de lui communiquer certains

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions " ; qu'aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 3.

Une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A défaut de conclusion de cet accord dans un délai de quinze jours après la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale, un arrêté interministériel fixe le contenu des 1° à 5° ci-dessus

liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ; que le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur

En premier lieu, l'article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° : " () l'autorité

Le Premier ministre, par un décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a réitéré le principe

atteinte à ses intérêts, que la réalisation des travaux de la ligne à très haute tension est imminente et que ces travaux causeront des dégradations irréversibles à un environnement qui fait l'objet de mesures

VALEUR AJOUTEE AUQUEL LA SOCIETE DE FAIT QU'ILS AVAIENT CREEE, A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1970, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1972 ; 2° LEUR ACCORDE

la SAS Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1300 T du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé

d'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre le service Radio Bonheur dans les zones de Lorient, Fougères, Dinan, Redon, Paimpol, Saint-Nazaire, Brest, Nantes, Carhaix et Quimper, et a accordé

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une

Considérant que la SOCIETE CYME a soutenu devant la cour que dès lors que le Crédit du Nord avait subordonné l'octroi d'un prêt demandé par la société de l'Yvette à la présentation par celle-ci d'un certain