Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 14 février 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1981 PRESENTES POUR M. A..., DEMEURANT ... A SAINT-HERBLAIN  LOIRE-ATLANTIQUE  ET POUR M. Z... DEMEURANT A LA JOAILLERE A COUERON  LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE LOCALE ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL LA SOCIETE DE FAIT QU'ILS AVAIENT CREEE, A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1970, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1972 ;    2°  LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MM. Z... ET A... EXPLOITAIENT, EN SOCIETE DE FAIT, UN MAGASIN DE VENTE DE VETEMENTS FEMININS, QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EN MATIERE DE TAXES SUR LE Y... D'AFFAIRES, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA COMPTABILITE QU'ILS AVAIENT PRESENTEE N'ETAIT PAS PROBANTE ET LEUR A NOTIFIE DES REDRESSEMENTS DE TAXE LOCALE ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PORTANT NOTAMMENT SUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1970 ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1978 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, ESTIMANT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE EN RAISON DU CARACTERE NON PROBANT DE LA COMPTABILITE PRESENTEE ET QUE, PAR SUITE, IL INCOMBAIT AUX REQUERANTS D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, A ORDONNE UNE EXPERTISE, CONFIEE A TROIS EXPERTS, AUX FINS D'EXAMINER LA METHODE DE RECONSTITUTION DE LEUR X... D'AFFAIRES, DIFFERENTE DE CELLE DE L'ADMINISTRATION, PROPOSEE PAR MM. Z... ET A... ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 MAI 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, A CONFIRME LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL A ETE SAISI A ETE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ;    CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE A QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SON X... D'AFFAIRES EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, SOIT CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE ET QU'ELLE DOIT FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE, EN VUE DE DEMONTRER QUE CETTE METHODE ABOUTIT A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, SOIT ENCORE, AUX MEMES FINS, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DU JUGE UNE NOUVELLE METHODE D'EVALUATION PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA METHODE PRIMITIVEMENT UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES EXPERTS B... CONDAMNE LA METHODE SUIVIE PAR LE VERIFICATEUR POUR RECONSTITUER LE X... D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE ET PROPOSE UNE METHODE PLUS PRECISE ; QU'ILS ONT EGALEMENT CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT DONNE AUCUNE PRECISION SUR LA FACON DONT LE VERIFICATEUR AVAIT CALCULE LES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS QU'IL AVAIT APPLIQUES AU MONTANT DES ACHATS DE L'ENTREPRISE POUR RECONSTITUER SES RECETTES ; QU'ENFIN L'ADMINISTRATION S'EST RALLIEE, EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A LA METHODE PRECONISEE PAR LES EXPERTS ; QU'IL Y A LIEU D'ADMETTRE, DANS CES CONDITIONS, QUE LA METHODE DE RECONSTITUTION DU X... D'AFFAIRES PRECONISEE PAR LES EXPERTS, ET QUI RETIENT UNE PARTIE DES OBSERVATIONS FAITES PAR LES REQUERANTS, EST DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU X... D'AFFAIRES REALISE AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA METHODE PRIMITIVEMENT UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION. QUE, DANS CETTE MESURE, LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE REGARDES COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LEUR ONT ETE ASSIGNEES, MEME SI LA DIFFERENCE ENTRE L'EVALUATION FAITE PAR LES EXPERTS ET L'EVALUATION INITIALE DU VERIFICATEUR N'EST PAS, TOUT EN DEMEURANT SIGNIFICATIVE, TRES IMPORTANTE ; QUE, PAR SUITE, LES BASES D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE, PAR RAPPORT AUX Y... QU'ELLE A DECLARES, DOIVENT ETRE REHAUSSEES DE 55.837 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1967, DE 54.552 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1968 ET DE 47.911 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970 ; QU'EN REVANCHE, LES BASES D'IMPOSITION DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 NE DOIVENT PAS ETRE REHAUSSEES ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES EXPERTS, COMME L'ADMINISTRATION, EN RETENANT UN TAUX DE MARGE BRUTE CONSTANT, AVANT RABAIS ET REMISES, ET HORS INCIDENCES DE LA GENERALISATION DE LA TAXE SUR VALEUR AJOUTEE ET DES VARIATIONS DE SON TAUX AU COURS DES QUATRE EXERCICES LITIGIEUX, ONT MECONNU LE PRINCIPE DE LA SPECIFICITE DE CHAQUE EXERCICE QUI AURAIT DU LES CONDUIRE A TENIR COMPTE DES FLUCTUATIONS DE LA CONJONCTURE ET DES VARIATIONS DE LA MODE AU COURS DE LA PERIODE EN CAUSE ; QUE, TOUTEFOIS, LE PRINCIPE DE SPECIFICITE DES EXERCICES, QUI OBLIGE, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A RATTACHER LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR UNE ENTREPRISE A UN EXERCICE DETERMINE PLUTOT QU'A UN AUTRE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT RETENU, POUR LA RECONSTITUTION DU X... D'AFFAIRES, UN TAUX DE MARGE BRUTE IDENTIQUE AU COURS DE PLUSIEURS EXERCICES CONSECUTIFS DES LORS QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT AUCUN ELEMENT PRECIS JUSTIFIANT UN TAUX DE MARGE BRUTE PROPRE A CHAQUE EXERCICE. QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LES REQUERANTS, QUI ONT ACCEPTE L'APPLICATION DU TAUX DE MARGE BRUTE SUSMENTIONNE, PROPOSE PAR LES EXPERTS ET L'ADMINISTRATION, AUX EXERCICES CLOS LE 30 JUIN 1969 ET LE 30 JUIN 1970, MAIS QUI CONTESTENT SON APPLICATION AUX EXERCICES CLOS LE 30 JUIN 1967 ET LE 30 JUIN 1968, N'ONT PAS FOURNI LES JUSTIFICATIONS, FONDEES NOTAMMENT SUR UN ECHANTILLON D'ARTICLES SUFFISAMMENT REPRESENTATIF, QUI AURAIENT ETE NECESSAIRES POUR CONSTITUER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CE TAUX APPLIQUE AUX EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1967 ET 1968 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS CRITIQUENT EGALEMENT L'ATTITUDE DES EXPERTS C..., TOUT EN RECONNAISSANT, DANS LEUR RAPPORT, L'EXISTENCE D'UNE DEMARQUE SPECIALE A L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970 PRATIQUEE PAR L'ENTREPRISE EN RAISON D'UN CHANGEMENT IMPREVU DE LA MODE QUI A RENDU PLUS DIFFICILE L'ECOULEMENT DE CERTAINS ARTICLES EN STOCK, N'EN ONT PAS TENU COMPTE POUR RECONSTITUER LES RECETTES DE L'EXERCICE ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'EXPERTISE QUE LES CONTRIBUABLES N'ONT PAS APPORTE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AUX EXPERTS D'EVALUER LE MONTANT DE LA DEMARQUE EXCEPTIONNELLE AINSI CONSENTIE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR LES EXPERTS DU X... D'AFFAIRES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE X... D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX, TEL QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE, A ETE RECONSTITUE SELON UNE METHODE QUI NE TIENT PAS COMPTE DE LA SITUATION PERSONNELLE DE M. Z... ; QUE, PAR SUITE, LES CRITIQUES DIRIGEES PAR LES REQUERANTS CONTRE LES CONSEQUENCES QUI AURAIENT PU ETRE TIREES DE L'EXAMEN DE LA SITUATION PERSONNELLE DE M. Z..., AUQUEL LES EXPERTS SE SONT EN OUTRE LIVRES A LA DEMANDE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SONT SANS PORTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT SEULEMENT FONDES A DEMANDER UNE REDUCTION DE 3.224,20 F DES DROITS QUI LEUR ONT ETE ASSIGNES, AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES ;
SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS DEMANDENT A ETRE DECHARGES DE LA TOTALITE DES PENALITES QUI LEUR ONT ETE ASSIGNEES ET QUI, SELON EUX, ONT ETE ETABLIES DANS LES CONDITIONS IRREGULIERES DES LORS QUE L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE DE PRECISER LEUR NATURE ET LEUR DECOMPTE ; QUE, TOUTEFOIS, AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES N'AYANT ETE PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES REQUERANTS FORMULENT AINSI EN APPEL UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, N'ETANT PAS FONDEE SUR UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REQUERANTS NE DOIVENT SUPPORTER QUE LES 4/5EME DES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE MONTANT DES TAXES SUR LE X... D'AFFAIRES AUXQUELLES MM. Z... ET A... ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1970 A RAISON DES AFFAIRES FAITES PAR LA SOCIETE DE FAIT QU'ILS AVAIENT CREEE EST REDUIT DE 3.224,20 F, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.    ARTICLE 2 - UN CINQUIEME DES FRAIS D'EXPERTISE EST MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, LE SURPLUS RESTANT A LA CHARGE DE MM. Z... ET A....    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 21 MAI 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. Z... ET A... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z... ET A..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.