X... que du compte de communauté après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ; Considérant que si à l'issue du remembrement, le compte commun à M. et Mme X... accuse un léger déficit

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

le contribuable n'a pas produit ses relevés bancaires dans un délai de soixante jours à compter d'une demande de l'administration, le délai d'un an mentionné ci-dessus peut être prorogé des délais nécessaires

par le préfet, celle-ci était irrecevable ; subsidiairement, qu'il a commis une erreur de droit à n'avoir pas recherché si l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie n'était pas rendue nécessaire

A, qui, soulignant la nécessité de soins pour une période d'environ deux mois, ne démontre pas que l'état de la santé de M.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'accorder le concours de la force publique et de prendre toutes les mesures nécessaires

III- Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies (...) que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité ou s'il a reçu une instruction de contrôle délivrée par l'organisme

l'exercice, le 2 février 2004, par la commune d'Orange de son droit de préemption sur un bien dont elle était propriétaire, auquel la commune a finalement renoncé, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM a invoqué

pièce jointe ; que, par suite, en jugeant que la circonstance que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée

titre » ; Considérant que le réquisitoire en date du 20 septembre 1996 par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi le président de la Cour de discipline budgétaire et financière indique

à la seule notification de redressement ; qu'elle en a déduit que ces dispositions de la loi de finances rectificative pour 1999 faisaient obstacle à ce que le syndicat requérant puisse utilement invoquer

matérielle de la voie prévue" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire litigieux comportait une prescription aux termes de laquelle : "Le terrain nécessaire

rémunération prévue à l'article L. 214-1 du code précité n'aurait pas été légalement autorisée chaque année, en méconnaissance de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, ne peut être utilement invoqué

Enfin, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société requérante, laquelle se borne à invoquer les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent du

en défense, enregistré le 8 novembre 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que les requérants ne sont pas recevables à invoquer

.) - Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que le refus de lui délivrer sa carte nationale d'identité a pour conséquence l'impossibilité pour lui d'effectuer les démarches nécessaires

du code précité, le juge des référés peut prononcer la suspension de l'acte qui lui est déféré lorsqu'il estime que les conditions posées par ces dispositions sont réunies et que la suspension est nécessaire

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En se fondant sur la seule nécessité de ces travaux pour juger que la construction projetée n'était pas reliée au réseau électrique, sans rechercher si la commune était en mesure d'indiquer le délai dans