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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427507
14 octobre 2020
rejetant sa demande tendant à ce que le ministre retire sa décision habilitant la Société d'actions et de promotion vétérinaires (SAPV) à gérer le fichier national d'identification des animaux d'espèces non
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008063588
16 février 2000
et ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement en vue de les combler, puis minorée en second lieu, d'une part, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2021:459132.20211208
8 décembre 2021
Il confirme la cessation de la diffusion des parties animées des émissions audiovisuelles des groupements Les Voix du Non 2 et Les Voix du Non 3.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220684
18 juillet 2018
(nom de la ville où elle siège) ", / ou / " La cour administrative d'appel de ...
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649311
29 août 2008
Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau, ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable (...) ; Considérant
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528956
14 mars 2012
Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de diffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants d'autre part " ; Considérant que, lors
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204565
2 février 2004
réalisées dans le cadre de marchés relatifs à la construction de l'Hôtel de région ; 2°) de condamner la région Aquitaine à lui verser la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par elle et non
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184549
30 décembre 2003
aurait commis une erreur de droit en écartant pour ce motif la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN à la requête d'appel, tirée de ce que la société Pierre et Industrie n'avait
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025
25 octobre 2023
, était assurée, non par M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452082.20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique : " La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008213661
21 octobre 2005
par son président en exercice ; 2°) l'association GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès, à Paris (75011), représentée par sa présidente en exercice
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315823
29 juin 2011
Premier ministre rejetant le recours administratif préalable qu'il a formé contre la décision du 2 mai 2005 par laquelle la Commission de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037258923
26 juillet 2018
A...soutient que c'est à tort que le vérificateur a regardé l'ensemble des montants figurant sur les factures émises au nom de l'entreprise Jeannot découvertes sur son ordinateur personnel comme correspondant
CETAT:CETATEXT000008197338
Le nom de fantaisie (...) doit être choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité ; qu'aux termes du
ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705
5 juillet 2022
B A sous le nom d'artiste Johnny Halliday.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716101
27 juillet 1988
(75116), représenté par M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910037
7 janvier 2013
par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 2 du même décret, d'autre part, la décision du 11 janvier 2011 par laquelle le
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487118
13 juillet 2010
Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; qu'enfin, aux termes de son article 14 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704112
28 juin 2019
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...) / Le changement de nom est autorisé par décret. ".
CETAT:CETATEXT000022413081
23 juin 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour PARIS HABITAT - OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS (OPAC DE PARIS) dont
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