délivré à la SOCIETE ARROW un permis de construire une porcherie industrielle sur le territoire de la commune de Barrais-Bussoles, d'autre part, l'arrêté du 21 décembre 1995 ; 2°) de condamner les défendeurs

Mais considérant qu'il y a lieu de substituer à ce motif, sur lequel s'est fondé à tort le juge des référés, celui, tiré de ce que l'ordonnance dont se prévalaient les défendeurs ne pouvait pas être revêtue

, non comme une intervention, mais comme des observations en réponse à cette communication ; 3.

des dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation et n'a pas non

la communication du premier mémoire en défense du contribuable à l'adresse de la direction des vérifications nationales et internationales qui avait assuré le contrôle fiscal à l'origine du litige, et non

Eric A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont

Franck A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont

susceptible de contribuer à y remédier en application de l'article L. 336-2 ; / () 3° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine est titulaire de droits ou a qualité pour agir au nom

susceptible de contribuer à y remédier en application de l'article L. 336-2 ; / () 3° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine est titulaire de droits ou a qualité pour agir au nom

soulevées par le défendeur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 961-1 du code du travail : "L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes paritaires agréés en application de l'article L

-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 128 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur : "Le demandeur

A a eu connaissance de la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix devant la commission administrative siégeant en Conseil de discipline le 12 septembre 2006 à deux reprises avant cette

A..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme Z... et autres : Considérant que la requête a été signée par M.

un groupement composé du cabinet Roch Atic et de la société Becba la maîtrise d'oeuvre des travaux de réaménagement du deuxième étage du bâtiment Biochaud du centre hospitalier ; qu'exerçant sous le nom

Il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que si les demandeurs de première instance soutenaient, dans leurs écritures devant le tribunal administratif, que l'arrêté du 16 juillet

B une somme de 500 euros à verser à chacun des syndicats et organismes professionnels défendeurs au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

E...A..., au nom de l'Etat, le permis de construire un groupement d'habitations comprenant 5 logements sur un terrain situé au lieudit le plan du bois.

R. 634-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - DÉCÈS DU DÉFENDEUR ALORS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS D'UNE MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE L'INSTANCE ADRESSÉE AUX HÉRITIERS OU À UN CURATEUR À LA SUCCESSION

la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification", les ministres ont qualité pour faire appel au nom

D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 168.101,85 F A LA SUITE DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT ETE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS