Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 2000 par lequel le magistrat délégué

résultats du scrutin ; Sur le grief de l'existence de présomptions de fraude du bureau de vote n° 1 : Considérant que la circonstance que trois enveloppes supplémentaires ait été trouvées en sus du nombre

de déclarants PAC ainsi que le nombre de droits à paiement de base de la région depuis 2016, d'autre part, de procéder à la vérification des données utilisées afin d'aboutir à un ratio annuel cohérent

. ; la SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

dudit institut ; qu'elle a par suite qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir le décret attaqué relatif aux instituts régionaux d'administration ; Sur le défaut de contreseing du ministre délégué

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°annule le jugement en date du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 juin 1982 du Commissaire de la République délégué

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre délégué chargé de la mer enregistrés les 21 mai 1991 et 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs. / Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, la décision de la Ligue nationale de rugby (LNR) du 15 juillet 2014 définissant les modalités d'application de la règle de limitation du nombre

de parts est différent, il convient de modifier les limites des tranches du barème en proportion de leur nombre de parts puis de faire application à leur revenu imposable du barème ainsi modifié ; que

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 16 MARS 1973 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES

cette formalité ne saurait, en l'espèce, entacher ces opérations d'irrégularité dès lors qu'aucun grief n'est invoqué à l'encontre des mentions des procès-verbaux ; qu'il appartenait en outre aux délégués

Alain X..., demeurant domaine de Beauregard à la Voulte (07800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 14 avril 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal

regard de l'objectif de prévention des atteintes à la santé publique qu'elles poursuivent ou, à titre subsidiaire, entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté litigieux, en limitant le nombre

Melun, en tant qu'elle annule, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et à la demande de la société Atexo, la procédure de passation du lot n° 3, " maîtrise d'ouvrage déléguée

; N 61-982 DU 28 AOUT 1961 ; N 69-515 DU 19 MAI 1969 ; N 47-233 DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N 68-666 DU 19 JUILLET 1968 ; L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 10 AVRIL 1973 PORTANT DELEGATION

la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs "dans tous les cas d'urgence le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue

Considérant que, par arrêté en date du 24 décembre 2009, le maire de Lyon a mis fin à la délégation de fonctions de M.A..., adjoint au cadre de vie ; qu'en application du troisième alinéa de l'article