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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007836846
6 mai 1994
CAYZEELE a demandé au maire de la commune d'Habère-Poche communication d'un ensemble de documents, parmi lesquels un contrat écrit d'abonnement d'eau à son nom et le règlement du service d'eau potable
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056271
14 février 2017
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Ils notifient cette décision au producteur, ce qui met fin à la suspension mentionnée au troisième alinéa.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021242856
29 octobre 2009
Sandrans (01400) ; la société ENFENCONFIANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
CETAT:CETATEXT000021031786
24 août 2009
Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833600
9 mai 2012
de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007999171
21 avril 2000
n'auraient pu permettre la réalisationdu compromis de vente, la cour administrative d'appel a pu légalement déduire de cette constatation, laquelle est exempte de toute dénaturation, que le préjudice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357601
8 novembre 2019
Ce principe général du droit s'étend aux agents non titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
et réglementaires, les références à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance sont remplacées par la référence à la Commission
7/10 SSR
CETAT:CETATEXT000008011653
20 mars 1998
PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004870
29 décembre 2006
FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par la société Bank of Scotland contre
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008183876
18 septembre 2003
et la réception de travaux avec la Société ADONIS CREATION dont son fils est gérant et porteur de parts, sont constitutifs d'une faute personnelle ; que la décision contestée est fondée sur une erreur
ECLI:FR:CEORD:2022:466002.20220727
27 juillet 2022
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la suspension de fonction des pompiers non-vaccinés pour une durée indéterminée
CETAT:CETATEXT000019328476
18 juillet 2008
Jean-Baptiste A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du Comité national
CETAT:CETATEXT000020936372
8 juillet 2009
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 octobre 2008 du consul général de France à Casablanca (Maroc
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323702
11 décembre 2013
ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621045
19 novembre 1984
, PORTES EN COMPTABILITE EN 1973 ET EN 1974, QUI EXCEDAIT LE MONTANT DES PRIX D'ACHAT REELS ; QUE LA SOCIETE CONTESTE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE, ET A
CETAT:CETATEXT000035317173
24 mai 2017
Urbacar " et la société Proconcept 2 roues ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'une part, la suspension
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008062896
8 novembre 2000
X... en qualité de directeur de cabinet du président du conseil général et, d'autre part, l'avenant n° 7 au contrat de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838085
16 mai 1994
conclu avec Aéroports de Paris ; que la condamnation contestée se fonde sur les stipulations de l'article 20 du cahier des clauses et conditions générales afférentes à ce contrat ; qu'aux termes de cet
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