DE REDRESSEMENTS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ADRESSE AU REQUERANT, LE 12 OCTOBRE 1971, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION, UNE NOTIFICATION

des redressements" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la notification des redressements adressée à M.

administrative d'appel de Paris a, sur le recours incident du ministre du budget, 1) annulé partiellement le jugement en date du 23 juin 1988 du tribunal administratif de Paris, 2) remis à la charge du requérant

Considérant que si le requérant soutient qu'il a été induit en erreur dans la mesure où la lettre de notification indiquait que l'appel devait être adressé à la chambre de discipline nationale et non pas

manque en fait ; que cette notification a indiqué de manière suffisante les bases et les modalités de détermination des impositions litigieuses ; que le requérant a, dès lors, la charge d'en prouver l'exagération

si le requérant est effectivement tenu de recourir à un avocat pour former un appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la notification du jugement

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté par la société requérante procède de la réintégration de taxe que la société aurait déduite à tort

ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre du mémoire de réclamation" ; qu'en

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

La notification...est signée par tous les associés" ; Considérant qu'il est constant que la société à responsabilité limitée "Etablissements Y... père et fils", constituée entre M.

les décisions de rejet des demandes de remboursement, n'apporte pas la preuve de la date à laquelle les notifications des décisions litigieuses auraient été effectuées ; que, par suite, elle n'est pas

D'EXPULSION SANS EN AVOIR ETE PREALABLEMENT AVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE, "L'ETRANGER A, S'IL LE DEMANDE DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION

Le moyen tiré de l'incompétence des signataires de cette notification ne peut en conséquence qu'être écarté. 3.

A REJETE LA RECLAMATION DONT L'AVAIT SAISI LE REQUERANT, A ETE REGULIEREMENT ADRESSE AU SIEUR X...

DE REDRESSEMENT CONSECUTIVE A LA VERIFICATION ; QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION EST SANS INFLUENCE SUR LAA REGULARITE DE LA VERIFICATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VERIFICATION

à la suite de la notification de redressements du 18 janvier 1978 : Considérant qu'il ressort des mentions de la notification de redressements effectuée le 18 janvier 1978 que, par cette notification,

ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont

primitive du 31 juillet 2000 relative aux bénéfices agricoles imposables ; que cette seconde notification reprenait, pour le reste, les principes et montants notifiés le 31 juillet 2000 et prévoyait,

X... le 13 avril 1978 et à M. et Mme X... le 15 novembre 1979 notification des redressements à l'impôt sur le revenu de M.

Z... administrateur provisoire de la banque X... a été notifiée à M.