BELGHALEM a accusé réception de la notification de cette décision de rejet au plus tard le 15 mars 1994, date à laquelle il a déposé un recours devant le président de la section du contentieux du Conseil

de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 27 mars 2000 et jusqu'à la date de cette exécution.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant que, par une décision en date du 9 février 1998, le PREFET DE POLICE a refusé la délivrance à M.

A... a reçu le 28 mars 2000 la notification de la décision du 24 mars 2000 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours

Article 3 : Le jugement en date du 13 février 1987 du tribunal administratif de Grenoble est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait (

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... demande : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 août 1988 par laquelle le ministre

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

. ; Mme V... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été averti de la date de l'audience dans des conditions régulières ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite : Considérant que l'arrêté attaqué, qui

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant que M.

de notification du refus" ; Considérant que M.

de l'arrêté au plus tard à ces date et heure ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; qu'il ressort des pièces du dossier

de notification du refus ou du retrait ( ....)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... a reçu notification le 10 avril 1992 par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 3 avril 1992, ordonnant sa reconduite à la frontière et que

aurait eu lieu le 11 février au lieu du 1er février est sans influence sur l'exactitude de la date de notification telle qu'elle figure sur le bordereau ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander

ait commencé à courir à compter de cette date de notification ; que, dès lors, la demande de Mme Z... qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 16 août 1993, a été