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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197810
30 juin 2004
, pour les agents en service à l'étranger lorsqu'ils sont logés par l'administration, par l'article 15 du décret du 28 mars 1967 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468377
9 décembre 2009
, annulé ledit jugement et, en second lieu, jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes présentées par la SOCIETE CARI devant le tribunal administratif de Versailles ; 2°) de mettre à la charge
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007966817
17 novembre 1997
d'office de bénéfices non commerciaux, d'adresser une mise en demeure au contribuable concerné, a commis une erreur de droit, dès lors que le revenu imposable de M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161389
30 septembre 2019
ménages en situation de précarité énergétique pour un montant de 34 286 560 kWh cumac, en troisième lieu, l'a privée de la possibilité d'obtenir des certificats d'énergie selon les modalités prévues au
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499856
4 novembre 2020
du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, (...) le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456742.20211223
23 décembre 2021
l'établissement en cas de non-respect de ces obligations, deuxièmement, d'enjoindre au préfet du Lot d'autoriser la réouverture de l'établissement " l'Oltis ", troisièmement, d'enjoindre au préfet du Lot
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206995
29 septembre 2003
met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451971.20211118
18 novembre 2021
Il résulte de tout ce qui précède que M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456971
6 décembre 2019
A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, de plusieurs liens
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005647
21 mars 2007
Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée. / Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499449.20241219
19 décembre 2024
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, A D et B C, demande au juge des référés
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008038558
31 janvier 2001
externe de l'avis attaqué : Considérant qu'il ressort du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X..., qui a saisi le 16 janvier 1997 la commission des recours, a été mise à même de prendre
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379798
13 novembre 2019
Depuis 1993, la société Usine du Marin a requis à plusieurs reprises le concours de la force publique en vue de l'exécution de ce jugement, le préfet de la région Martinique ayant, en dernier lieu, une
CETAT:CETATEXT000032096084
15 février 2016
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les arrêtés des 24 et 30 novembre 2015 dont la suspension de l'exécution
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
A : Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185495
30 juillet 2003
tendant a l'annulation du jugement rendu le 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 décembre 1991 par laquelle le préfet
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127
27 janvier 2023
de payer du 30 octobre 2019 majorant le montant de la somme à verser de 10 % et de la décharger en conséquence de l'obligation de payer cette somme.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701
1 juillet 2022
le Défenseur des droits peut demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. "
CETAT:CETATEXT000007634515
29 octobre 1993
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I- Les personnes physiques qui prennent des
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834616
19 décembre 2018
déclarative incomberait à la société tête de réseau et non à la société exploitante de l'établissement à raison duquel la taxe est établie.
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