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1 349 résultats pour « obligation pour le preneur de demeurer dans les lieux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197810

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

, pour les agents en service à l'étranger lorsqu'ils sont logés par l'administration, par l'article 15 du décret du 28 mars 1967 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468377

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

, annulé ledit jugement et, en second lieu, jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes présentées par la SOCIETE CARI devant le tribunal administratif de Versailles ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966817

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

d'office de bénéfices non commerciaux, d'adresser une mise en demeure au contribuable concerné, a commis une erreur de droit, dès lors que le revenu imposable de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161389

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

ménages en situation de précarité énergétique pour un montant de 34 286 560 kWh cumac, en troisième lieu, l'a privée de la possibilité d'obtenir des certificats d'énergie selon les modalités prévues au

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499856

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, (...) le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456742.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

l'établissement en cas de non-respect de ces obligations, deuxièmement, d'enjoindre au préfet du Lot d'autoriser la réouverture de l'établissement " l'Oltis ", troisièmement, d'enjoindre au préfet du Lot

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206995

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451971.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456971

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, de plusieurs liens

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005647

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée. / Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499449.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, A D et B C, demande au juge des référés

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008038558

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

externe de l'avis attaqué : Considérant qu'il ressort du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X..., qui a saisi le 16 janvier 1997 la commission des recours, a été mise à même de prendre

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379798

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Depuis 1993, la société Usine du Marin a requis à plusieurs reprises le concours de la force publique en vue de l'exécution de ce jugement, le préfet de la région Martinique ayant, en dernier lieu, une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032096084

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les arrêtés des 24 et 30 novembre 2015 dont la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006422

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

A : Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185495

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

tendant a l'annulation du jugement rendu le 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 décembre 1991 par laquelle le préfet

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de payer du 30 octobre 2019 majorant le montant de la somme à verser de 10 % et de la décharger en conséquence de l'obligation de payer cette somme.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le Défenseur des droits peut demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. "

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634515

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I- Les personnes physiques qui prennent des

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834616

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

déclarative incomberait à la société tête de réseau et non à la société exploitante de l'établissement à raison duquel la taxe est établie.

Source officielle

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