comportant occupation du domaine public - Dépendances d'une gare.

requête de la société DUCOEUR et BAYSSAC : Considérant qu'en vertu d'une convention en date du 22 mai 1952, la Société Nationale des Chemins de Fer français a autorisé la société DUCOEUR et BAYSSAC à occuper

des sols de la COMMUNE DE PERONNAS : " Le coefficient d'occupation des sols applicable à la zone UB est égal à 0,25 ...

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE le coefficient d'occupation des sols est

des sols de Saint-Lary-Soulan où le coefficient d'occupation des sols applicable est de 1 ; que si les parcelles objet du permis proviennent de la division d'un ensemble foncier de 20 605 m2 acquis par

construire délivré à la S.C.I. du ... le 30 novembre 1988, ensemble ledit permis de construire ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation

, fixer directement ou indirectement une limite au dépassement autorisé ; Considérant qu'aux termes de l'article UA 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de la Flotte-en-Ré : "Le

personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant serait propriétaire ; que la société Albatros ne peut donc demander

sols en vertu des dispositions combinées des article L. 123-4 et R. 123-35 du même code : "l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal.

décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de 4 mois par l'administration sur sa demande du 4 octobre 1983 tendant à obtenir la possibilité de céder à un tiers l'autorisation d'occupation

en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande des Consorts X..., a annulé l'arrêté en date du 25 novembre 1981 du Préfet du Var autorisant la S.A.R.L MARRO à occuper

demande de l'Association pour la sauvegarde et la mise en valeur de la boucle de Roumare, annulé la délibération du 25 septembre 1992 de son conseil municipal, approuvant une modification du plan d'occupation

l'arrêté attaqué, qui accorde un permis de construire sur le fondement des dispositions des articles L.123-4 et R.123-35 du code de l'urbanisme, par application anticipée des dispositions du plan d'occupation

d'habitation sur un terrain sis avenue des Clémentines dans le lotissement dit "Casagrande" ; Considérant que la décision accordant un permis de construire concernant un terrain soumis à un plan d'occupation

décision rectificative du 17 novembre 2004, l'établissement public pour l'aménagement de La Défense (EPAD) a accordé au service Réseau de Transport d'Electricité de France (RTE) une autorisation d'occupation

des sols "Le préfet peut... accorder des autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non conformes aux dispositions du plan d'occupation des sols mis en révision, s'il constate

ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement " ; qu'aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné l'expulsion de la requérante ainsi que de tous les occupants de son chef, de l'emplacement occupé