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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007821956
9 décembre 1991
d'aires de stationnement mise à sa charge par celui-ci ; que cette demande doit être regardée non comme un recours gracieux dirigé contre les dispositions du permis de construire du 13 juin 1983 arrêtant
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815792
24 juillet 2019
Aux termes de l'article R. 4321-4 : " On entend par gymnastique médicale la réalisation et la surveillance des actes à visée de rééducation neuromusculaire, corrective ou compensatrice, effectués dans
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033970237
1 février 2017
Considérant, en troisième lieu, qu'en dressant une liste de différentes attitudes individuelles ou collectives contraires au bon fonctionnement du service et en relevant que " la continuité du service
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035016286
26 juin 2017
En dernier lieu, l'article D. 3141-12 du code du travail permet aux entreprises qui appliquent, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale autre que les conventions collectives
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
plus atteinte au secret médical, dès lors que les seules informations relatives à la santé des personnes placées sous main de justice enregistrées dans le traitement sont soit collectées auprès de la
CETAT:CETATEXT000035818899
16 octobre 2017
nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord relatif à la grille de salaires, conclu le 1er octobre 2014 dans le cadre de cette convention collective ; 2.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033101951
7 septembre 2016
travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867782
19 décembre 2007
Wladimir A, architecte, et la SARL SERETE d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; que la SA Mistral Travaux et la société Miraglia ont été solidairement attributaires du lot principal de gros oeuvre de l'opération
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886604
17 novembre 2010
l'économie et des finances du 28 décembre 2007 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte
CETAT:CETATEXT000026664234
21 novembre 2012
ont conclu un accord interprofessionnel ayant pour objet, d'une part, d'instituer une cotisation de 0,5 euro par tonne à la charge de tous les producteurs de blé tendre, d'autre part, de mettre en oeuvre
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640719
18 décembre 2019
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218774
10 décembre 2010
des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008010832
30 décembre 1998
greffe de la cour administrative d'appel de Paris à justifier de sa qualité pour représenter la commune, a produit la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1989 lui donnant le pouvoir, au nom
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008005452
6 février 1998
Alain Z..., chef des services vétérinaires, à l'effet de signer notamment les arrêtés "prescrivant les mesures individuelles à prendre ( ...) en matière de prophylaxie collective des maladies animales"
CETAT:CETATEXT000007902699
16 février 1996
sols a pour objet notamment, d'une part, selon le 2°) de cet article, d'analyser, en fonction de la sensibilité du milieu, l'état initial du site et de l'environnement et les incidences de la mise en oeuvre
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958779
3 juin 2020
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
CETAT:CETATEXT000041958782
CETAT:CETATEXT000041958783
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390107
30 mai 2011
et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946340
4 juillet 1997
ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en
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