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945 résultats pour « oeuvre non collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007821956

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

d'aires de stationnement mise à sa charge par celui-ci ; que cette demande doit être regardée non comme un recours gracieux dirigé contre les dispositions du permis de construire du 13 juin 1983 arrêtant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815792

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article R. 4321-4 : " On entend par gymnastique médicale la réalisation et la surveillance des actes à visée de rééducation neuromusculaire, corrective ou compensatrice, effectués dans

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033970237

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

Considérant, en troisième lieu, qu'en dressant une liste de différentes attitudes individuelles ou collectives contraires au bon fonctionnement du service et en relevant que " la continuité du service

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035016286

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

En dernier lieu, l'article D. 3141-12 du code du travail permet aux entreprises qui appliquent, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale autre que les conventions collectives

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

plus atteinte au secret médical, dès lors que les seules informations relatives à la santé des personnes placées sous main de justice enregistrées dans le traitement sont soit collectées auprès de la

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818899

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord relatif à la grille de salaires, conclu le 1er octobre 2014 dans le cadre de cette convention collective ; 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033101951

Admin. suprême

7 septembre 2016

7 septembre 2016

travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867782

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Wladimir A, architecte, et la SARL SERETE d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; que la SA Mistral Travaux et la société Miraglia ont été solidairement attributaires du lot principal de gros oeuvre de l'opération

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886604

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

l'économie et des finances du 28 décembre 2007 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664234

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

ont conclu un accord interprofessionnel ayant pour objet, d'une part, d'instituer une cotisation de 0,5 euro par tonne à la charge de tous les producteurs de blé tendre, d'autre part, de mettre en oeuvre

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640719

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218774

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008010832

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

greffe de la cour administrative d'appel de Paris à justifier de sa qualité pour représenter la commune, a produit la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1989 lui donnant le pouvoir, au nom

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005452

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

Alain Z..., chef des services vétérinaires, à l'effet de signer notamment les arrêtés "prescrivant les mesures individuelles à prendre ( ...) en matière de prophylaxie collective des maladies animales"

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007902699

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

sols a pour objet notamment, d'une part, selon le 2°) de cet article, d'analyser, en fonction de la sensibilité du milieu, l'état initial du site et de l'environnement et les incidences de la mise en oeuvre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958779

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958782

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958783

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390107

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946340

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en

Source officielle

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