TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 JUILLET 1982 DU DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA PRIME DE FONCTIONS

de la lettre du 22 septembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a défini les conditions dans lesquelles seraient examinées les candidatures à la nomination aux fonctions

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux termes de l'article

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

FRANCE - PROFIL INFIRMIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 15 décembre 1993 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions

DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRETE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE RECTEUR

de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Centre national de la fonction publique

de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Centre national de la fonction publique

de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre national de la fonction publique

1984, où a été publié le décret dont s'agit, il n'exerçait pas de fonctions de conseiller d'éducation ; Considérant que M.

d'enseignement sont les mêmes que celles définies pour les agents titulaires exerçant ces fonctions. 7.

Il résulte des dispositions de ce dernier article que la commission d'avancement dresse les listes d'aptitude aux fonctions de magistrat.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la

X..., de Me Roger, avocat du Centre national de la fonction publique territoriale, - les conclusions de M.

annoncée le 14 octobre 1998 devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, créant une commission de sélection des magistrats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions

du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions

jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant chef de gendarmerie en fonction