Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 6 octobre 1976

REQUETE DES SIEURS X...  ROBERT  ET Y...  JEAN-DENIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 7 NOVEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEUR A FAIT CONNAITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME NE PERMETTANT PAS A DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXERCANT LA PROFESSION D'AVOCAT DE DEFENDRE DES PERSONNES POURSUIVIES POUR FRAUDE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES 3E ET 4E ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 "LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT POURRONT EXERCER LES PROFESSIONS LIBERALES QUI DECOULENT DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS. IL LEUR EST TOUTEFOIS INTERDIT DE PLAIDER EN JUSTICE DANS LES LITIGES INTERESSANT NOTAMMENT LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT A MOINS QU'ILS N'EXERCENT LEURS FONCTIONS A LEUR PROFIT" ;    CONS. QUE, SI TOUT PROCES PENAL NE PEUT ETRE REGARDE COMME ETANT AU NOMBRE DES LITIGES INTERESSANT UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT MENTIONNES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, LES POURSUITES ENGAGEES POUR FRAUDE FISCALE ENTRENT DANS CETTE CATEGORIE DE LITIGES, EN RAISON DE LA NATURE MEME DE L'INFRACTION, QUI PORTE DIRECTEMENT ATTEINTE AU PATRIMOINE ET A L'AUTORITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS,  LES SIEURS X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN LEUR DENIANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE DROIT D'ASSURER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA DEFENSE D'UNE PERSONNE PREVENUE DE FRAUDE FISCALE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A EXCEDE SES POUVOIRS ;  REJET AVEC DEPENS .