Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports

préalable à la déclaration d'utilité publique du projet a été régulièrement ouverte par l'arrêté du préfet de l'Isère du 11 mai 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation

INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EXPROPRIATION -Rétrocession d'immeubles expropriés - a) Demande de rétrocession - Compétence judiciaire - b) Destination des

Julien Boucher, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS ONT EU LIEU LES OPERATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES

départemental 300 depuis le chemin départemental 223 jusqu'à la route nationale 63 et conférant le caractère de route express à la nouvelle voie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

susvisée ; 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

l'Orne, et La Vespière, dans le département du Calvados en ce qu'il a retenu le tracé de ladite autoroute sur la commune requérante, Hameau du Theil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale ; que les actes, déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité, tendant à l'acquisition par voie d'expropriation

fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation

à l'enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A 28 (section Alençon-Tours) contenait l'appréciation sommaire des dépenses prévue à l'article R. 11-3 du code de l'expropriation

./ S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA DEVIATION AU NORD DE MAISSE et la COMMUNE DE COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

l'exécution dudit décret ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

chacune la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'expropriation

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1992 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vesoul-Besançon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3810 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

publique n'a pas à figurer dans l'appréciation sommaire prévue par les dispositions précitées ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation