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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008262832
27 octobre 2006
enregistrés les 10 février et 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, dont le siège est 169 bis, rue du Chevaleret à Paris
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241223
3 mars 2006
, du préjudice causé à son activité de fabricant et, d'autre part à la perte de valeur de ses autorisations de mise sur le marché consécutive à la radiation de ses spécialités ; que celle-ci n'a pu être
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007998657
3 décembre 1999
Le rapporteur, avec le concours des services du Conseil des marchés financiers, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149933
19 mars 2003
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028653450
21 février 2014
recommandée avec accusé de réception, de l'existence d'un tel recours ou retrait dès qu'il en a connaissance. / En pareil cas, les parties se rencontrent dans un délai maximum de quinze jours à compter
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473633.20231109
9 novembre 2023
Par deux courriers du 22 décembre 2022, ils ont été convoqués à la séance du 25 janvier 2023 de la commission consultative paritaire départementale.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181226
31 mars 2004
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475786.20241015
15 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4112-3 du même code : " En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653537
25 février 1976
DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD.HUI LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PARTIE DU NOUVEL HOTEL-DIEU ; QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE, INTERROMPUE A DEUX REPRISES PENDANT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472954.20230505
5 mai 2023
recommandée avec demande d'avis de réception ().
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.
CETAT:CETATEXT000008178204
10 mai 2004
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008052757
20 mars 2000
, que le juge des référés n'est pas tenu de convoquer les parties à l'audience ; que les dispositions de l'article R. 199 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vertu
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164734
6 décembre 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 28 septembre 2011 par lesquels le ministre de la défense l'a rayé du personnel navigant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586662
7 février 2018
D'une part, aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865671
8 juillet 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la
ECLI:FR:CEORD:2023:470899.20230220
20 février 2023
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune du Mans et, d'autre part, la société Podeliha ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 8 février 2023, à 11 heures : - Me Prigent
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
à une audience publique, d'une part, M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504465
5 novembre 2020
Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...), du jour où l'affaire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007720012
27 mars 1987
de carrières, l'avis d'enquête doit être publié à l'intérieur d'un périmètre qui "doit au minimum inclure, outre la ou les communes sur lesquelles doit avoir lieu l'exploitation, les communes dont partie
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