D'autre part, aux termes de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique : " Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire

C A devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l'ordre des médecins.

Il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins que, par une décision du 28 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance du Centre - Val

Z..., demeurant ... par La Rochelle (Charente-Maritime), par lesquels il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre

annule la décision °n 233 en date du 25 avril 1985 par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agréés lui a infligé la peine

tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1984 du directeur des Postes de Paris suspendant le paiement de sa prime de rendement au titre des années 1983 et 1984, à la suite d'une enquête disciplinaire

l'encontre de la décision du 14 novembre 1989 par laquelle le conseil régional, statuant sur la plainte des docteurs Davignon, Fournat, Merlaud, Chamas, Perrineau et Arles-Dufour, lui a infligé une peine

, MAIS CELUI D'UNE MESURE PROVISOIRE, EST LIEE A CELLE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE DETERMINEE A L'AVANCE ; QU'AINSI, M.

Jean X..., demeurant ... à La Celle-St-Cloud 78170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juin 1982 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le colonel X, attaché de défense près l'ambassade de France à Bangui, a fait l'objet d'une punition disciplinaire

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins.

A D devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins.

disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins.

, précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la peine de la radiation prononcée

d'Etat, présentés pour Mme Lyliane A, demeurant 107, avenue Aristide Briand à Rennes (35000) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2006 par laquelle la section disciplinaire

L...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins.

Cette plainte a été transmise à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins puis retransmise à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

de la chambre syndicale`; que ni la circonstance que la chambre syndicale des agents de change, lorsqu'elle statue en matière disciplinaire en application des dispositions de l'article 36, ne comprend