n'intervenant pas dès cette date ; que la requérante n'a sollicité que le 26 janvier 1996 le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance

QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LEQUEL DISPOSE "LA NULLITE DU DEPOT OU LA DECHEANCE DES DROITS DU DEPOSANT EST PRONONCEE PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE", NE TROUVE A S'APPLIQUER

"Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions, et sommes quelconques dont la perception

"Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions, et sommes quelconques dont la perception

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

son arrêt d'une omission à statuer sur le moyen tiré du caractère inopérant de l'application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales qui désigne le juge du tribunal d'instance

décision du 4 novembre 1994 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône avait établi à l'encontre de cette société un titre de perception

de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal nonobstant le versement ou la perception

disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données SIRENE, feraient obstacle, en raison de leur caractère excessif, à l'activité concurrentielle d'autres opérateurs et que leur perception

l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 27 mai 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 relatifs à la perception

décision implicite par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire a rejeté son recours contre le titre de perception

4e catégorie mentionnée à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique ; que, par un jugement du 14 mai 1990, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 4 novembre 1993, le tribunal d'instance

résulte des stipulations du contrat d'occupation temporaire de dépendances du domaine public aéronautique en date du 30 août 1999 conclu entre la SETIL Aéroports et la SHRT qu'elles prévoient la perception

eu égard au champ d'application du décret du 24 octobre 1985 précité, et dont l'article 2 prévoit que : « Les traitements afférents aux deuxième et troisième chevrons sont attribués après un an de perception

l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception

société, de procéder à une estimation du montant des achats de saumons qu'elle avait effectués au cours de cet exercice ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le titre de perception

et mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 070 euros, en deuxième lieu, de le rétablir dans ses droits à compter de la date de cette révision consécutive à la perception

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la portée de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte de l'examen de la demande introductive