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33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

B et GLOBAL GESTION ne sont pas fondés à soutenir que la décision serait irrégulière au motif qu'elle a été rendue par quatre membres de la commission ; Sur le bien-fondé de la décision : En ce qui concerne

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403959

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452521.20230208

Admin. suprême

8 février 2023

8 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer la copie des documents retraçant les frais de restauration de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:489206.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

G B, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs D B, C B et E B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542935

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

B...A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 septembre 2012 par lequel le préfet de police de Paris, d'une part, a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et, d'autre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882486

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0811792 du 4 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008186770

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'annulation de la décision du 7 mars 2001 du Conseil régional de Paris refusant sa réinscription au tableau de l'Ordre ; 2°) enjoigne au Conseil supérieur de l'inscrire au tableau dans le délai de huit

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460148.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476624.20230810

Admin. suprême

10 août 2023

10 août 2023

, le département de l'Isère a rempli son obligation de moyens en terme d'hébergement d'urgence et, d'autre part, les refus de prise en charge qui ont été opposés au requérant ont tenu uniquement à la nécessité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476630.20230810

Admin. suprême

10 août 2023

10 août 2023

, le département de l'Isère a rempli son obligation de moyens en terme d'hébergement d'urgence et, d'autre part, les refus de prise en charge qui ont été opposés au requérant ont tenu uniquement à la nécessité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476633.20230810

Admin. suprême

10 août 2023

10 août 2023

, le département de l'Isère a rempli son obligation de moyens en terme d'hébergement d'urgence et, d'autre part, les refus de prise en charge qui ont été opposés au requérant ont tenu uniquement à la nécessité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

, Mme C, et d'autre part, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 7 février 2022, à 10 heures 30 : - Me Prigent, avocat au Conseil

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A ont été arrêtés qu'à celle à laquelle a été prise la décision attaquée, incompétente pour connaître d'une action relative à M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488624.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

, d'autre part, a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566449

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

, et, d'autre part, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868820

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

a, d'une part, annulé la décision du directeur des relations économiques extérieures du 29 juillet 2004 rejetant la demande de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007916123

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci dessus les moyens de M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008101422

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

considérée comme étant à charge./ Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621297

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

revendre, des actions ou parts créés ou émises par les mêmes sociétés.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028717849

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

Source officielle

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