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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057634
29 mars 2010
B et GLOBAL GESTION ne sont pas fondés à soutenir que la décision serait irrégulière au motif qu'elle a été rendue par quatre membres de la commission ; Sur le bien-fondé de la décision : En ce qui concerne
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403959
10 août 2017
Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452521.20230208
8 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer la copie des documents retraçant les frais de restauration de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:489206.20231229
29 décembre 2023
G B, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs D B, C B et E B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542935
12 juin 2013
B...A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 septembre 2012 par lequel le préfet de police de Paris, d'une part, a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et, d'autre
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882486
10 décembre 2014
requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0811792 du 4 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008186770
30 juillet 2003
l'annulation de la décision du 7 mars 2001 du Conseil régional de Paris refusant sa réinscription au tableau de l'Ordre ; 2°) enjoigne au Conseil supérieur de l'inscrire au tableau dans le délai de huit
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460148.20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476624.20230810
10 août 2023
, le département de l'Isère a rempli son obligation de moyens en terme d'hébergement d'urgence et, d'autre part, les refus de prise en charge qui ont été opposés au requérant ont tenu uniquement à la nécessité
ECLI:FR:CEORD:2023:476630.20230810
ECLI:FR:CEORD:2023:476633.20230810
ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214
14 février 2022
, Mme C, et d'autre part, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 7 février 2022, à 10 heures 30 : - Me Prigent, avocat au Conseil
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
A ont été arrêtés qu'à celle à laquelle a été prise la décision attaquée, incompétente pour connaître d'une action relative à M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488624.20231009
9 octobre 2023
, d'autre part, a rejeté leur demande.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566449
7 juin 2019
, et, d'autre part, M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868820
15 mai 2009
a, d'une part, annulé la décision du directeur des relations économiques extérieures du 29 juillet 2004 rejetant la demande de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007916123
11 septembre 1996
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci dessus les moyens de M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008101422
13 novembre 2002
considérée comme étant à charge./ Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621297
18 juin 1986
revendre, des actions ou parts créés ou émises par les mêmes sociétés.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028717849
12 mars 2014
Par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé
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