Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CONSERVES JEAN X...", dont le siège social est à Pouldreuzic (29143), représentée

Y ONT FORME ENTRE EUX UNE SOCIETE EN PARTICIPATION EN VUE D'EXPLOITER, SOUS LA DENOMINATION Z , UNE ENTREPRISE DE LAVAGE DE VOITURES ; QU'IL A ETE CONVENU QUE M.

X..., la décision du 9 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi, statuant sur recours hiérarchique de la société Edi 7, a annulé la décision de l'inspecteur du travail

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Nantes accordant à la société anonyme Clinique du Sacré Coeur, la décharge du complément

Clémente à le licencier de son emploi de "cariste" ; 2°) rejette la demande présentée par la société Clémente devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Synstar computer services ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Synstar Computer Services

Maurice X..., délégué du personnel et représentant syndical, 2° rejette la demande présentée par la SOCIETE ANONYME "LE RAPIDE" devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces

Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Natixis Bail est propriétaire à Bailly-Romainvilliers (Seine-et-Marne) d'un ensemble immobilier, utilisé comme siège social de deux

, jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la légalité des dispositions du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel

des frais de personnel exposés par la société de négoce en vins, autres que la rémunération du fondé de pouvoir, était nécessaire à la poursuite de son exploitation ; Considérant qu'il résulte de ce qui

simultané le dimanche de tout le personnel, de l'importance de son chiffre d'affaires dominical, qui a été réalisé grâce à son maintien dans une situation irrégulière ; Considérant, enfin, que la société

simultané le dimanche de tout le personnel, de l'importance de son chiffre d'affaires dominical, qui a été réalisé grâce à son maintien dans une situation irrégulière ; Considérant, enfin, que la société

prévu à l'article L. 461-1 du code du travail et aux institutions représentatives du personnel ; Considérant, d'autre part, que l'article 4 du même règlement intérieur dispose que "les membres du personnel

Delaporte, Briard, avocat de la société à responsabilité limitée Temboury, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 3 juin 1992 et 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES

siège social est sis B.P. 19 à La Cluse (01460) ; la SOCIETE CHALON MEGARD demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 20 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté

devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que le désaccord entre la société et l'administration ne portant sur aucune question de fait, la société n'est pas fondée à soutenir que la

les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution

A, salarié de la SOCIETE UPC FRANCE, délégué du personnel titulaire, membre du comité d'entreprise et délégué syndical a fait l'objet d'une autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail

du personnel.