L'article 23-8 du code civil dispose que : " Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont

d'attribuer l'allocation pour privation partielle d'emploi présentée par M.

aurait dû employer. / Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions d'aptitude particulières

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant la perte

cesser à l'initiative de l'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies. / Le contrat conclu pour une durée indéterminée ne peut être résilié par l'employeur

ARTICLE 3 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE WASH-PERLE INTERNATIONAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE.

, a retrouvé un autre emploi dont il se trouve involontairement privé, ne peut incomber à l'établissement hospitalier qui l'a employé que si, durant la période de référence, selon le cas, de vingt-huit

tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Orange de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement pour motif économique de son emploi

par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

et de fonctionnement ont été décidées comportant le licenciement de quatre employés, dont Mme X... ; que de tels motifs étaient au nombre de ceux que l'employeur pouvait légalement invoquer à l'appui

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte

Gérard X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne du 9 novembre 1982 l'ayant autorisée à licencier M.

ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté son recours gracieux contre le décret du

; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE LA SOMME DE 263 000 F, SEULE EN LITIGE, NE CONSTITUE PAS LA COMPENSATION D'UNE PERTE DE SALAIRE, PUISQU'IL A RETROUVE UN EMPLOI ET UNE REMUNERATION COMPARABLES

, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, qui n'est d'ailleurs pas contestée par le ministre de la cohésion sociale, de l'emploi

Jean-Pierre X..., directeur du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET, du chef d'emploi de cinquante-neuf travailleurs étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer en France

Considérant que l'administration établit, grâce notamment à un rapport de l'inspection du travail, que l'une des personnes que la société Sagext rémunérait au cours des années d'imposition, était une employée

janvier 2006 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 8 000 euros l'indemnité mise à la charge du département de l'Ardèche en réparation des préjudices de toute nature résultant de la perte