; que, par une décision du 1er décembre 1999, ce dernier a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution de l'arrêté susmentionné du 29 avril 1999 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de

par application du règlement du 18 février 2003, au motif que cet Etat était responsable de sa demande d'asile ; que, convoqué à la préfecture de police, le 28 novembre 2011, il a été interpellé et placé

relatives au délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés de reconduite à la frontière et les décisions de placement

la suite, une décision de transfert vers un autre Etat membre est prise sur le fondement de l'article L. 742-3 du même code, l'étranger qui en est l'objet peut, en vertu de l'article L. 742-4, être placé

A, alors placé en rétention, pour lui indiquer que sa demande d'asile avait été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile et qu'elle envisageait l'édiction d'une décision fixant le pays à destination

de ce projet de mariage et de l'irrégularité de son séjour sur le territoire national ; que le jour même, le PREFET DES YVELINES prenait à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement

Par une décision du 5 juillet 2024, la préfète de l'Aube, constatant qu'il ne respectait plus ses obligations découlant de son assignation à résidence, l'a placé en rétention, placement prolongé par le

B... soit placé en rétention administrative afin de mettre à exécution la procédure de réadmission ; - que la mesure d'éloignement ne s'oppose pas à son droit à assurer sa défense de manière effective,

faite de quitter le territoire français selon le fondement de cette obligation et selon que cette dernière a été assortie ou non d'un délai de départ volontaire, hors les cas où il est par ailleurs placé

d'accueil ou de leur hébergement ; qu'en outre, le préfet du Doubs désigné par l'arrêté peut prendre à l'égard de ces demandeurs d'asile une décision de transfert, d'assignation à résidence ou les placer

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, en premier lieu, il a été mis fin au placement en rétention administrative de M.

X en rétention administrative : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, M.

A se borne à contester la légalité de son placement en rétention administrative, sans articuler aucun moyen à l'encontre de l'arrêté du PREFET DE LA MARNE ; que ses conclusions ne peuvent être accueillies

d'un arrêté de placement en rétention administrative, pris en conséquence d'un arrêté de reconduite à la frontière, est sans influence sur la légalité de ce dernier arrêté ; que, par suite, le PREFET

A..., ressortissant comorien, de quitter le territoire français sans délai, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, par un arrêté du même jour, a prononcé son placement

Najiballah A, actuellement détenu au centre de rétention de Vincennes ; M.

X..., placé en rétention administrative par décision du préfet du Nord, a manifesté, le 22 septembre 1996 au matin, au cours de l'audience devant le magistrat délégué par le président du tribunal de grande

Y et les décisions du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite et la plaçant en rétention ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant le tribunal administratif

X a été placé en rétention administrative sur la base d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le jour même ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette demande d'asile ait eu pour seul

préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa remise aux autorités espagnoles, sur le fondement de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son placement