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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221650

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lyon que Mme A, contrôleur des impôts, qui était en cessation

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194616

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

Y... est apparue dans son intégralité après la cessation du service, la cour s'est fondée sur le rapport du docteur Y, expert commis par le tribunal départemental des pensions du Var, lequel indique que

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502898.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503046.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503051.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503055.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503075.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503076.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503079.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503080.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503081.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503082.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503083.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503087.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

du groupe L'Equipe, en charge de la production du magazine Sport et Style, appartenant à l'unité économique et sociale (UES) L'Equipe créée entre les sociétés L'Equipe, PSI et Presse Sports et en cessation

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230335

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Considérant qu'eu égard à la différence de nature entre une demande d'autorisation de cessation d'activité présentée sur le fondement de l'article L. 122-14-13 du code du travail, qui traduit un choix

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882479

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882480

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882503

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882504

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation

Source officielle

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