, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères.

D n'est pas fondé à soutenir que la diffusion de ce message électronique a pu porter atteinte à la sincérité du scrutin.

du 28 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en autorisant les préfets à communiquer la liste des adresses électroniques des mairies

de porter une observation au procès-verbal du vote électronique. 7.

du Président de la République par le II de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 : « en cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué

1976, dans sa rédaction applicable, issue de la loi organique du 5 avril 2006, la liste électorale consulaire, désormais commune à l'élection du Président de la République et à l'élection des membres de

de lui communiquer : - les correspondances, sous forme papier ou électronique, adressées à la CNCCEP, ayant conduit cette dernière à signaler à Mediapart des contenus que ses services considèrent comme

consulaires et téléchargeables depuis un lien envoyé aux électeurs à l'adresse électronique qu'ils ont communiquée à l'administration. / Les circulaires transmises postérieurement à la date prévue au

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE VILLENEUVE-SUR-LOT, A REJETE LADITE PROTESTATION ;

au public par voie électronique ".

; que le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une protestation électorale formée par Mme B, maire de la commune, tendant à l'annulation de l'élection municipale partielle et à ce que soient déclarés

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'ETANG SALÉ (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté

Des élections complémentaires ont été organisées dans la commune d'Ercourt le 13 novembre 2022 afin de pourvoir quatre sièges de conseillers municipaux.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du

professionnelles dans la fonction publique ; - l'arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des

de la commune ".

Considérant que c'est à tort que la CNIL s'est fondée sur la rédaction de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications électroniques issue de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, pour

commune d'Aubière (Puy-de-Dôme).

F D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées orientales) pour l'élection