A B agissant en son nom personnel sous l'enseigne " Cabinet Cobat ", la maîtrise d'œuvre d'un projet consistant, d'une part, à démolir un bâtiment situé à Tourcoing et, d'autre part, à remettre en état

procédure d'imposition aurait été, de ce fait, entachée d'irrégularité, alors qu'il ressort du dossier que la réponse faite par l'administration le 11 juin 1980 aux observations de Mme Z... comportait bien

avant le 31 décembre 1986 et n'était, dès lors, pas en droit de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quater précité du code en faveur des entreprises industrielles et commerciales nouvelles

à l'argumentation tirée de ce que leur bâtiment, situé en amont de la zone de déversement, n'avait subi aucune inondation après 2003, et alors que les intéressés n'avaient pas cherché à vendre leur bien

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'aux termes de l'article R. 742-2 du même code : " Les ordonnances mentionnent le nom des

Lohéac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au préfet

présenter le 7 juillet au siège de l'établissement pour y être entendu ; qu'il a été ainsi mis en mesure de formuler ses observations préalablement à l'intervention de cette mesure ; que, par suite, bien

X... , bien que de nature à justifier un licenciement disciplinaire, n'avait pas le caractère d'une "faute grave" au sens de ce décret ; que, dans ces conditions, M.

que, par un arrêté du 14 mai 1969, le ministre des transports a, d'une part, autorisé la société Trans-Union à effectuer des transports aériens de passagers et de marchandises " dans les conditions prévues

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 28 novembre 2018 et 25 janvier 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme A...demandent au Conseil d'État, en application

demande : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le préfet

X... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir pour les déclarations de son revenu global afférent aux années 1973, 1974 et 1975 de ce qu'il aurait fait parvenir, en temps utile, à l'administration

. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : / 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 15.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Exonération des livraisons de biens. / Sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues

par le titre III de ladite loi, un tel moyen ne saurait en tout état de cause être accueilli dès lors que les sous-traitants dont il s'agit n'auraient pu relever que du titre II applicable aux marchés

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs

enregistrés les 8 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SMS EXPORT, dont le siège est 81 rue Jean Catelas à Saleux (80481), représentée par son liquidateur

Selon le II de ce même article 48, ces dispositions " s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ".