législateur de limiter, dans la détermination des caractéristiques de l'impôt, l'assiette de la taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance aux produits de l'exploitation

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour réduire les bases d'imposition

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour réduire les bases d'imposition de M. et Mme Jean X à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social et à la contribution sociale

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour réduire les bases d'imposition de M. et Mme Pierre X à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social et à la contribution sociale

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les recettes de la S.A.R.L.

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES RECETTES TAXABLES DE M.

SUR LE CHEF DE REDRESSEMENT RELATIF A LA REINTEGRATION DES REPORTS DEFICITAIRES DES EXERCICES PRESCRITS "AINSI QUE SUR L'APPLICATION DE LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS",

de commerce exploité à P... par la société à responsabilité limitée et le fonds de commerce exploité à P... par le sieur X... avaient des activités similaires et éventuellement complémentaires l'une de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, si, tout en reconnaissant que la comptabilité du fonds de commerce de bar-restaurant qu'elle exploite

, de rétablir M. et Mme A aux rôles de l'impôt sur le revenu afférents aux années 1992 et 1993 à raison des droits dont la décharge a été prononcée par la cour administrative d'appel et à concurrence de

REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE L'IMPOSITION

tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

les déclarations et autres documents qu'il est normalement tenu de souscrire au titre d'une année d'imposition () ". 3.

impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X..., qui exploite un fonds de commerce de réparation de machines agricoles et de véhicules automobiles et de négoce de véhicules d'occasion, se trouvait en situation de rectification d'office ; qu'il

tant qu'elles concernent les droits afférents à la période du 1er janvier au 31 décembre 1972, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions de la requête relatives à la taxe sur la valeur ajoutée afférente

LES BENEFICES SOCIAUX ETANT STATUTAIREMENT DE 70 %, LES BASES D'IMPOSITION DE CELUI-CI TANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'A

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de 1972 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

est évaluée lors de la fixation du forfait en tenant compte des règles prévues pour les entreprises assujetties sur le chiffre d'affaires réel" ; Considérant que la commission départementale des impôts