Le président du conseil général est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article 32 de la présente loi." ; qu'aux termes de l'article 124-1 du

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL GUY THOMAS DE C..., représenté par son directeur en exercice ;

Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France : ... b) Les prestations mentionnées ... à l'article 259 B du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le preneur

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : a.

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison

de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, - la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du même code ; 2°) annule ladite décision et lui

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1.

; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AVANT LA SUPPRESSION, LE 1ER JANVIER 1968, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR L'EFFET DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 : "1.

de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur. " ; que cette disposition a été transposée au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

précitées du code général des impôts, à la taxe sur les prestations de service à raison de l'ensemble des dépenses qu'elle avait exposées pour le compte de la "Participation générale" au cours de la période

Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1969, 1970 et 1971 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général

le jugement en date du 24 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés en matière de taxe sur les prestations

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

du c du 2 de l'article 269 et du 2 du I de l'article 271 du code général des impôts, une partie de la déduction effectuée en 1996 de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations de services

le compte de la société de droit ivoirien SGCMB est réputé ne pas se situer en France, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 259 B du code général des impôts, dès lors qu'elles

fin de bail selon les modalités stipulées au contrat les liant, constitue une prestation continue, au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts, la cour a exactement qualifié les faits soumis

1997 et 1998 ainsi que des rappels de TVA et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période de 1997 à 1998, à la suite de la réintégration dans ses résultats de prestations

POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT .