le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et

pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ; que le II de cet article renvoie à un décret

Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un litige l'opposant à plusieurs caisses primaires d'assurance maladie relatif à des indemnités journalières liées à son

d'assurance ou de réassurance a un droit unilatéral de modifier les primes ou les prestations à payer au titre du contrat, de manière à ce que les primes reflètent pleinement les risques. / Le point c

A, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du centre hospitalier général de Bourges, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la caisse assurance vieillesse des artisans de la région Centre et de Me Le Prado,

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

B et fournis par le centre de transfusion sanguine de l'hôpital Broussais ; qu'il suit de là que, dans les circonstances de l'espèce, le lien de causalité entre les transfusions et la contamination de

maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

(BEAH), ou le nouvel assureur se substituant à la Lloyd's Insurance Company, pour l'exécution des prestations d'assurance de responsabilité civile à compter du 1er janvier 2022 et d'annuler les contrats

sur la somme de 6 660,37 euros, que cet arrêt l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie ; 9.

Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur le fondement des mêmes dispositions.

A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) et la société d'assurances mutuelles (SHAM), son assureur, à verser à M.

maladie des professions libérales provinces produit les décomptes des prestations remboursées à M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances

de la liste des produits ou prestations remboursables est prononcée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé. (...) ".

X..., élève de l'enseignement technique, les prestations prévues par la législation sur les accidents du travail et, d'autre part, à 135 000 F le montant de l'indemnité due à M.

départementale d'aide sociale de la Dordogne renvoyant à titre préjudiciel les parties à se pourvoir devant l'autorité judiciaire pour qu'il soit statué sur la requalification en donation du contrat d'assurance

juridique en jugeant que les prestations de recherche de fuites qu'elle délivrait à des compagnies d'assurance ne pouvaient être regardées comme constituant, avec les travaux de remise en état des locaux

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Nantes et à la SCP Gatineau, Fattacini, avocat de la caisse primaire d'assurance