27 mai 1991 à l'issue de laquelle il a été décidé de la classer dans le secteur d'évaluation agricole "Littoral de Provence" ; Considérant, en deuxième lieu, quela décision de réunir le comité a été prise

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la situation

.) / L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique ; Considérant que l'article 12

lorsqu'une telle instruction contient des dispositions impératives ; que tel est le cas en l'espèce de la circulaire attaquée qui prévoit, d'une part, dans son point 2.1, que, dans les services en situation

sur le territoire géographique d'un État membre, qui produit et commercialise du lait ou se prépare à le faire à très bref délai " ; qu'aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de manifestation, à la liberté de réunion, à la liberté d'expression, au droit au respect de la vie privée

. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci

Toutefois la création ou le maintien d'un ou plusieurs cabinets secondaires peuvent être autorisés si le besoin des patients le justifie du fait d'une situation géographique ou démographique particulière

l'intéressé tendant au retrait de la note technique du 10 décembre 2003 de cette direction en tant qu'elle s'applique aux agents publics qui en relèvent, d'autre part, enjoint à LA POSTE de réexaminer la situation

Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées " ; que, même lorsqu'une ordonnance a été rendue après la tenue d'une audience publique à laquelle les parties ont été convoquées et ont pris

formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. / Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris

Au titre des mesures prises pour l'application des règlements précités et destinées à atteindre les objectifs fixés par le plan de gestion établi en 2010, ont été adoptées des dispositions réglementaires

terrains le droit de faire partie de l'assemblée générale est fixé à 40 ares de terrain non bâti, ou 10 ares de terrain bâti (dépendances, cours, jardins, etc ... compris) ...." ; que ces dispositions prises

de clarifier son arrêté du 30 avril 2019 en déterminant précisément, d'une part, les modalités selon lesquelles les supporters marseillais seront strictement encadrés et, d'autre part, les zones géographiques

complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière, dont le siège est situé

vue de l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième et de troisième générations dans le département de la Guadeloupe et a prévu la publication de la sanction pendant un mois sur la page d'accueil du site

commission d'un acte de terrorisme ; - il est manifestement disproportionné au regard de l'atteinte qui est portée à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de la vie privée et familiale

catégorie des "Radios Culturelles" avec un astérisque désignant la clase A correspondant à un niveau de puissance d'émission compris entre 4 et 40 KW, ne précisait ni la puissance exacte autorisée ni le site

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2010 par lequel le Préfet du Morbihan a autorisé l'extension de la station d'épuration du Kerran, située

lui a interdit, pendant une durée de quatre ans, d'une part, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix