seraient, au regard des dispositions de l'article 239 ter du code, assimilables à une opération de construction ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E susmentionné : "Il ne sera procédé

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale CFDT des cheminots et

Vu la procédure suivante : M.

COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN ayant pour objet la rénovation de cette piste d'athlétisme ainsi que toute décision qui s'y rapporte, a enjoint à la COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN de reprendre à son début

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Mme B...

demandé à présenter des observations orales devant la commission départementale ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée du 6 octobre 1986 serait intervenue sur une procédure

de permis de construire, la délibération a été adoptée de manière précipitée dans le seul but de la soumettre au paiement de cette participation aux lieu et place de la taxe locale d'équipement antérieurement

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 janvier 2022 du président de la 9ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, les conclusions du pourvoi du ministre de l'économie, des

Vu la procédure suivante : Par neuf requêtes distinctes, M.

des années 1991 à 1993 à concurrence de 173 596 740 F pour 1991, 162 697 635 F pour 1992 et 205 797 915 F pour 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

En deuxième lieu, en application des dispositions citées au point 9, les assurés ayant débuté leur activité avant l'âge de vingt ans, qui bénéficiaient antérieurement d'un âge de départ anticipé à soixante

Vu la procédure suivante : M.

X... par la décision attaquée, retenu à son encontre un exercice forain de la médecine et le fait d'avoir pratiqué la médecine comme un commerce ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure

commercial déductible de leur revenu global et accordé à M. et Mme A la réduction résultant de la fixation de ce déficit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Le ministre soutient toutefois, devant le Conseil d'Etat comme il l'avait fait depuis le début de la procédure contentieuse, que l'administration bénéficiait également du délai de reprise de dix ans prévu

Le ministre soutient toutefois, devant le Conseil d'Etat comme il l'avait fait depuis le début de la procédure contentieuse, que l'administration bénéficiait également du délai de reprise de dix ans prévu

Le ministre soutient toutefois, devant le Conseil d'Etat comme il l'avait fait depuis le début de la procédure contentieuse, que l'administration bénéficiait également du délai de reprise de dix ans prévu

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, trois nouveaux mémoires, et un mémoire non communiqué, enregistrés les 21 septembre et 25 novembre 2022 et les 16 janvier