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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197032
9 juin 2004
de séjour des étrangers en France sont applicables à cette demande dès lors que l'intéressé a été interpellé à Saint-Martin et que l'arrêté de reconduite objet du litige lui a été notifié dans cette commune
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168445
2 octobre 2019
à un recours juridictionnel effectif, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété et sont, en outre, entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant ces mêmes droits et la même
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237374
12 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958787
3 juin 2020
à pension, le 1er décembre 1991, ainsi qu'au paiement des arrérages de la pension ainsi revalorisée au taux de droit commun et des intérêts capitalisés, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810082
18 décembre 1991
1988 par laquelle le conseil municipal de Fleury-Mérogis a institué un droit de préemption urbain sur le territoire de cette commune ; - rejette la demande présentée par la commune de Fleury-Mérogis devant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007675594
7 novembre 1979
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779657
7 décembre 1990
01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT | 16-06-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612654
8 décembre 1971
. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Présentation au directeur d'une demande gracieuse tendant à la remise des intérêts de retard et d 'une réclamation contentieuse
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007809490
22 janvier 1993
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR | 16-03-01-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163047
28 septembre 2016
L. 224-7 DU CODE DE LA ROUTE) -1) ABSENCE DE PROCÉDURE PARTICULIÈRE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE DE DROIT COMMUN PRÉVUE PAR LA LOI DCRA PUIS LE CRPA - 2) DÉROGATION À L'EXIGENCE DE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007767968
23 janvier 1991
26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-03-01-03-01 PROCEDURE
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007779056
31 octobre 1990
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES
CETAT:CETATEXT000007834426
27 janvier 1993
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE | 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS
CETAT:CETATEXT000007821255
25 janvier 1993
SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 70-01 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658390
11 janvier 1978
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit de communication [Article 34 du code d'administration communale] - [1] Bénéficiaires - Associations
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938261
27 juin 2007
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP est rejeté.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007813022
22 juillet 1992
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION
6 SS
CETAT:CETATEXT000007834293
26 février 1992
CETAT:CETATEXT000007819109
13 janvier 1993
26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-01-08-01 PROCEDURE
CETAT:CETATEXT000007819219
26 février 1993
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