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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197032

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

de séjour des étrangers en France sont applicables à cette demande dès lors que l'intéressé a été interpellé à Saint-Martin et que l'arrêté de reconduite objet du litige lui a été notifié dans cette commune

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168445

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

à un recours juridictionnel effectif, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété et sont, en outre, entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant ces mêmes droits et la même

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237374

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958787

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

à pension, le 1er décembre 1991, ainsi qu'au paiement des arrérages de la pension ainsi revalorisée au taux de droit commun et des intérêts capitalisés, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810082

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

1988 par laquelle le conseil municipal de Fleury-Mérogis a institué un droit de préemption urbain sur le territoire de cette commune ; - rejette la demande présentée par la commune de Fleury-Mérogis devant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675594

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779657

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT | 16-06-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612654

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Présentation au directeur d'une demande gracieuse tendant à la remise des intérêts de retard et d 'une réclamation contentieuse

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007809490

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR | 16-03-01-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163047

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L. 224-7 DU CODE DE LA ROUTE) -1) ABSENCE DE PROCÉDURE PARTICULIÈRE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE DE DROIT COMMUN PRÉVUE PAR LA LOI DCRA PUIS LE CRPA - 2) DÉROGATION À L'EXIGENCE DE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767968

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-03-01-03-01 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007779056

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834426

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE | 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821255

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 70-01 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658390

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit de communication [Article 34 du code d'administration communale] - [1] Bénéficiaires - Associations

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938261

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP est rejeté.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007813022

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834293

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819109

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-01-08-01 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819219

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier

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