Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 7 décembre 1990

Vu l'ordonnance en date du 19 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la demande présentée à cette cour par la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 mars 1989 présentée par la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE et tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du maire de Châlons-sur-Marne en date du 2 avril 1987 rapportant une précédente décision en date du 3 mars 1987 recrutant Mlle Laurence X... en qualité d'aide-moniteur d'éducation physique à compter du 1er avril 1987 et au rejet des conclusions de la demande présentée au tribunal administratif ;
2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE et de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre, en date du 3 mars 1987, du maire de Châlons-sur-Marne que cette lettre n'avait pas simplement pour objet d'inviter Mlle X... à fournir des documents nécessaires à la constitution de son dossier en vue d'une éventuelle nomination en qualité d'aide-moniteur adjoint d'éducation physique et sportive, mais constituait une décision prononçant son recrutement en cette qualité à compter du 1er avril 1987 ; qu'ainsi, cette décision était créatrice de droits au bénéfice de Mlle X... et ne pouvait être rapportée, dans les délais du recours contentieux, que si elle était entachée d'illégalité ; que, dès lors, la décision du maire en date du 2 avril 1987 la retirant pour le seul motif que Mlle X... ne s'était pas désistée du recours qu'elle avait formé devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est entachée d'excès de pouvoir ; que, par suite, la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de son maire en date du 2 avril 1987 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE est rejetée.
Article 2 : La VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE est condamnée à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.