Vu la procédure suivante : M. A...

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471674, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application

société les droits dont le dégrèvement a été accordé par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

de l'intéressée lesdites impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses précédentes écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : La commune de Rouen, à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 2 488 214 euros, correspondant au coût des enseignements dispensés

Vu la procédure suivante : La société Eolienne des Tulipes, à l'appui de sa demande tendant à faire condamner l'Etat, solidairement avec la société Electricité de France, à l'indemniser des préjudices

Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le numéro 424088, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 12 septembre, 12 décembre et 20 décembre 2018 et les

Vu la procédure suivante : M. A...

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande du 12 juin

la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491594, la société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de

de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution

MESPLET devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur la régularité de la procédure d'établissement de l'imposition assignée à M. X..., au titre de l'année 1985 : Considérant que M.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque, après la clôture de l'instruction, le juge est saisi

Vu la procédure suivante : Mme D A, épouse C, et M.

, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 2015 et 20 avril 2016, la Fédération des finances CFDT

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GDF Suez demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir