Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril 2017 et le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

; que la preuve du contraire n'est pas rapportée par M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) STR Industries a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi de la société CIC, dirigé contre l'arrêt nos 13PA04428, 13PA04433

Vu les procédures suivantes : I.

son habilitation, pour autant que cette personne soit en mesure de fournir une telle preuve à la demande des autorités douanières ". 3.

résultant de la transformation des pénalités par absence de bonne foi en intérêts de retard, au titre de l'année 1972 ; que la requête est devenue sans objet sur ce point ; Sur la régularité de la procédure

Vu la procédure suivante : M. B...

X, qui a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'est pas davantage fondé à invoquer une méconnaissance, par la procédure suivie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a procédé, le 28 février 2002, par application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite

, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRETEND QUE LADITE ANNEE ETAIT LA PREMIERE AU COURS DE LAQUELLE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT DEPASSE LA LIMITE PREVUE

Vu la procédure suivante : L'Union des commerçants d'Uriage, la SARL Boulangerie Pâtisserie Bernard Locquet, la SARL l'Optique des Thermes, la SCI SEEM, la SARL GSJ, la SARL Epicerie CA, la SARL SO.BO.DU

X... a contesté la régularité de la procédure d'imposition au motif que l'administration avait utilisé des documents saisis dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures

prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dont la suspension avait été demandée ; que par suite, M.

X... aux auteurs des versements et au fait que le contribuable a remboursé la plupart de ces prêts, la preuve de l'origine et du caractère non imposable des sommes litigieuses, devait, compte tenu des

Considérant qu'une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société L'Atelier des compagnons (ADC) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures