; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la demande de Mme X

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant à l'Hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne (89500) ; Mme X... demande

ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS SONT REJETEES.

B...et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PetT (ADIFE), tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat et de La Poste pour n'avoir pas

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 octobre 1998 par laquelle le

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DEMANDE A L'ORIGINE DU REMEMBREMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 BIS DU CODE RURAL : "UNE COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION

ONT RECU PAR ARRETE DU 17 FEVRIER 1975 DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE AFIN DE SIGNER AU NOM DE CELUI-CI TOUS RECOURS DEVANT, NOTAMMENT, LE CONSEIL D'ETAT ; EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES D'ENGAGEMENT

d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... 66540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

Demande de M.

Par ailleurs, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que le rattachement de la commune de Montrichard au canton du même nom serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 11.

chambre du tribunal administratif de Marseille n° 89-3604, en date du 7 octobre 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du

chambre du tribunal administratif de Marseille n° 89-3603, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du

chambre du tribunal administratif de Marseille n° 89-3605, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du

chambre du tribunal administratif de Marseille n° 89-3602, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'ESCALE, dont le siège est 9, rue Justin Blanc à Pau (64000), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION L'ESCALE demande

X... devant le tribunal administratif, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits se soit prononcé sur la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige ; Vu les autres

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 mars 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat prenne en charge la condamnation pécuniaire

Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre ". 19.