- a méconnu l'article R. 160-18 du code de l'urbanisme en jugeant que le commissaire-enquêteur avait légalement pu s'abstenir de convoquer à la visite des lieux qu'il a organisée l'ensemble des propriétaires

X était propriétaire en bordure de la route nationale 85, dans la commune de Badinières (Isère), le maire de cette commune a ordonné la démolition de ce bâtiment par un arrêté du même jour, pris sur le

aujourd'hui décédé, une villa située au bord de la mer, à l'endroit précis où le nouveau port a été construit, des troubles qui, par leur importance et leur durée, ont excédé les sujétions que les riverains

PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; - 3 DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; - 4 DES PARTICIPATIONS DES RIVERAINS

plan de masse sur lequel figurait le tracé du réseau d'évacuation des eaux usées, depuis la construction projetée jusqu'au point de raccordement avec le collecteur situé en contrebas, propriété des riverains

la voie dénommée "route de la pointe de Matira" a été construite, ouverte à la circulation générale et maintenue de tout temps dans cette affectation à l'usage du public avec l'accord tacite des propriétaires

commune de Saint-Martin-la-Garenne de prendre en charge l'entretien du chemin du Coudray, la réparation du mur de soutènement et l'interdiction de passage de gros tonnage sauf livraison de fioul aux riverains

permis litigieux a été affiché en mairie à compter du 13 mai 1988 jusqu'au 15 juillet 1988, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu des attestations contradictoires fournies par certains riverains

permis litigieux a été affiché en mairie à compter du 13 mai 1988 jusqu'au 15 juillet 1988, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu des attestations contradictoires fournies par certains riverains

l'association Barrage nature environnement, l'association des maires et adjoints de Creuse, l'association Vigilance Peyrilhac, l'association Ensemble Le Palais autrement et l'association Coordination riverains

commission départementale d'aménagement foncier de prendre une nouvelle décision ne comprenant pas la création d'une voie d'accès spéciale au profit de Mme C entre les parcelles dont les requérants sont propriétaires

X... est propriétaire dans la commune de Sainte-Maure-de-Touraine a été détruit le 27 mars 1980 par l'effondrement de la crête de la falaise au pied de laquelle ce hangar était implanté ; qu'il résulte

DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE L'AGGLOMERATION BRESTOISE, PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES INCONVENIENTS QUI EN RESULTENT POUR CERTAINS PROPRIETAIRES

DES FINS D'UTILITE GENERALE AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ETAIT ENGAGEE, A RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR LE FAIT DE CES TRAVAUX, ENVERS LES RIVERAINS

décision en date du 10 février 1967 du sous-préfet du Havre que les bases de répartition servant à l'établissement des rôles sont seulement fondées sur les mètres linéaires de berge des propriétés riveraines

L. 13, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les riverains

utilisations du sol autorisées et celles qui sont interdites ; Considérant en revanche qu'en prévoyant que les espaces verts communs à une opération de construction "ne peuvent être partagés ou cédés aux riverains

Cannes a mis fin aux autorisations données les 12 juillet et 26 octobre 1990 à ladite société d'occuper le domaine public en vue d'effectuer des travaux de surélévation d'un immeuble dont elle est propriétaire

X... et par la commune de Beausoleil devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) à titre subsidiaire condamne la commune de Beausoleil à réparer le préjudice subi par les propriétaires ; 4°) également

que dans le cas où l'autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l'exécution de la mesure de démolition n'affecterait pas gravement la situation du propriétaire