Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 et 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M.

VU 1° SOUS LE N° 15.309 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 MAI 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1990 et 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Melaye X... et M. Ezana Y...

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article 7 de la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne

sociale maladie et politique santé, d'autre part, du protocole d'accord du 1er décembre 2003 relatif à la mise en place d'une protection sociale complémentaire d'entreprise et, enfin, du protocole d'accord

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration

Vu les procédures suivantes : L'association Van d'Osier, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France, M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1988 et 24 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des arrêtés des 17, 19, 20, 21 mars 2020. 4.

de l'aide sociale à l'enfance a pour mission de mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SPE Butte noire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Pierre X... et tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ; Vu 2°) sous

de la santé publique en ce que, d'une part, les patients vont être privés du remboursement d'un dispositif médical indispensable en terme de santé publique et, d'autre part, cet arrêté va entraîner une

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 5 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE,

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs. 8.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP, dont

Il résulte de ces dispositions que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent se voir confier des mesures de protection que par le juge des contentieux de la protection, anciennement

2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires). 2° Sous le numéro 466947, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire

Louis Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes, - les conclusions de M.