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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004400

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475767.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

attaquée présente dans une première partie le champ d'application du régime de déclaration préalable prévu par l'article L. 951-5 du code de l'éducation et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche puis

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008003919

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

; que ce dernier texte énonce que : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ; Considérant que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

M. E D C a porté plaintec/M. B

ECLI:FR:CECHS:2025:499401.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 décembre 2024, puis les 3 mars et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:491361.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

financières en Tunisie et ne bénéficie plus d'aucune prise en charge médicale dans ce pays et, d'autre part, Mme E B A a saisi le 31 janvier 2024 le juge des tutelles de Marseille afin que sa sœur puisse

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162722

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

A, chirurgien-dentiste à qui avaient été précédemment infligées deux sanctions d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour des périodes de 2 mois puis de 6 mois, a fait l'objet d'un nouveau

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081249

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

d'antiquité qui ont été réclamés à la société Segame au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 juillet 1993, des intérêts de retard correspondants et de l'amende fiscale prévue à l'article 1788 ter puis

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506238

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Norisko Construction, aux droits de laquelle est venue la société Dekra Inspection, puis la société Dekra Industrial.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033099729

Admin. suprême

1 septembre 2016

1 septembre 2016

document de circulation pour étranger mineur en exécution de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Melun ne saurait faire obstacle à ce que le ministre de l'intérieur puisse

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666564

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement de primes de participation par la société CDC Gestion, de 1992, date de son embauche, à 2001, en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 puis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007782997

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

parcelle cadastrée D 186, l'arrêté du 12 août 1982 par lequel le commissaire de la République des Deux-Sèvres, a autorisé l'entreprise Boisliveau à procéder à l'extension d'une carrière au lieu dit "Puits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007894338

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

1986 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessible au profit de la commune de Gardanne une partie de leur propriété en vue de la réalisation d'un réseau d'eaux fluviales desservant le puits

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623607

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

Si ce bénéfice n'est ps suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007879030

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Salle, annulé pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 21 mars 1989 et 4 juillet 1989, par lesquels le maire de Chartres a respectivement décidé l'exclusion de fonctions pour une durée de six mois puis

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575533

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

La société a sollicité une permission de voirie au titre des bretelles d'accès à ses installations, qui lui a été accordée puis renouvelée, en dernier lieu par un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 22

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744020

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Par une décision n° D. 2017-57 du 6 juillet 2017, la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage a annulé partiellement la décision du 4 avril 2017, puis a prononcé à l'encontre

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604110

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

juges du fond que M.B..., qui est de nationalité algérienne, est entré en France en février 2000, a épousé, le 25 avril 2002, une ressortissante française et a obtenu un certificat de résidence d'un an, puis

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006547

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Autobest est équipé de moyens techniques permettant une manipulation entièrement informatisée et mécanisée des produits réceptionnés, stockés puis réexpédiés ; que l'importance de ces moyens et le rôle

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459446.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

recrutée par des contrats à durée déterminée successifs d'un an pour occuper, pendant douze ans, du 1er septembre 1997 au 31 août 2009, des fonctions de surveillante d'externat au collège Cassignol puis

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718734

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

ressort des pièces du dossier que Mme X..., adjoint administratif de la Préfecture de police de Paris depuis le 1er janvier 1973, a été placée en congé post-natal pour deux ans à compter du 6 mars 1978 puis

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