AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004400
28 juin 2006
28 juin 2006
habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse
Source officiellePage 20 sur 906
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475767.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
attaquée présente dans une première partie le champ d'application du régime de déclaration préalable prévu par l'article L. 951-5 du code de l'éducation et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche puis
Source officielle