dossier soumis à l'enquête comportait une estimation sommaire des dépenses entrainées par le réaménagement de la route nationale n° 122 qui incluait le coût des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation

l'intérieur du quadrilatère formé, sur le territoire de ladite commune, par la rue de Châtillon, le quai de Seine, le quai de Châtillon et le port Longuet avaient eu pour principal objet de permettre la réalisation

évaluation économique et sociale du projet a été établie et jointe au dossier d'enquête ; que la circonstance que ladite évaluation ne procédait pas à la comparaison du projet avec d'autres projets possibles

l'urbanisation, et où les aménagements envisagés permettront une amélioration de la circulation et des accès de la ville par le CD 50, répond à des motifs d'urbanisme ; que, dès lors, et même s'il rend possible

d'appuis extérieurs, il doit produire des documents contractuels établissant un engagement clair, précis et certain de participer, sous la réserve éventuelle de l'octroi effectif du permis, à la réalisation

Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table

qu'aux termes de l'article 24-1 de la convention relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 : "Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible

du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, l'enquête publique qui doit précéder la réalisation

satisfait aux conditions suivantes : - propriété constituée avant la date de publication du plan d'occupation des sols : superficie de forme régulière et de dimensions suffisantes pour qu'il soit possible

juridiquement acquise et non hypothétique ; que, dès lors, en précisant qu'en l'absence de capacité financière propre du demandeur, la prise en compte des capacités financières de ses partenaires n'était possible

directement de la décision de retrait de son permis de construire et, par suite, de la faute commise par la commune de Piolenc en procédant à ce retrait au-delà du délai dans lequel il était légalement possible

préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite d'interdictions de circulation, mises en place par des arrêtés du maire de Neuilly-en-Thelle, entre le 14 mai 2004 et le 26 novembre 2005, en raison de la réalisation

général des collectivités territoriales dispose : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations

C de la seule circonstance qu'elle avait été créditée le 31 décembre 1997 et qu'à cette date la société n'aurait en tout état de cause pas pu, afin d'en rendre le prélèvement possible, obtenir le paiement

que : " La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l'autorisation d'exploitation accordée par la préfecture de Haute-Savoie, la commune s'engageant à faire tout ce qui est possible

l'est par la mer ; - les garages ne sont pas situés en sous-sol, mais sous une terrasse ; - le juge des référés du tribunal administratif se contredit en indiquant tout à la fois qu'il ne serait pas possible

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation

lesquels, parmi les partis envisagés par le maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu - 4°) Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existant ou en cours de réalisation

de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel

achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. " ; qu'aux termes de l'article L. 430-2 du même code : " La réalisation