Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché en date du 5 mars 2001, la commune de Sarrebourg a confié la réalisation du musée du Pays de Sarrebourg à M.D

Cette remise donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé des deux parties et accompagné des notices nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des installations " ; qu'il ressort de ces

que : « Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le

Par une ordonnance n° 1607398 du 18 mai 2016, le juge des référés a rejeté sa demande pour défaut d'urgence.

REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ; IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION

dispositions du plan d'occupation des sols approuvé le 5 mai 1988 par lesquels le conseil municipal de la commune de Beauchamp (Oise) a classé des terrains lui appartenant soit dans des emplacements réservés

commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés des Alpes-Maritimes et fixant à 8 458 F la redevance mise à sa charge au titre de l'année 1976-1977 pour embauchage dans une catégorie réservée

définitive des travaux confiés à la société Spac sans formuler aucune réserve alors que les désordres survenus au mur de la propriété de M.

d'un local au lieu-dit "Les Plants" à Cergy-Pontoise ; que le gros oeuvre de la construction de ce bâtiment a été réalisé par la SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS ; que la réception

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune d'Arradon a confié des travaux d'électricité et de chauffage d'un ensemble scolaire à plusieurs entreprises ; que la réception des travaux

Charleville-Mézières, qu'en qualité de sous-traitant de la société anonyme Schroth et compagnie ; que c'est en cette seule qualité qu'elle est intervenue, à plusieurs reprises, avant et après les réceptions

Sous réserve des dispositions des articles D. 246-2, D. 246-3 et D. 246-4, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des trésoriers-payeurs généraux qui

prescrit de bénéficiaires des dispositions des sections 1 et 2 du titre II du livre III dudit code doivent faire connaître, dans les quarante-huit heures par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte authentique du 12 juin 2015, Mme A... B... et Mme C...

.; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne l'absence d'accusé de réception de la demande d'abrogation : 1.

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le principe de la garantie due par la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES au port autonome de Nouméa : Considérant que si des réserves

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la COMMUNE DE GUYANCOURT, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les

bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception

En vertu des dispositions des articles R. 423-19 et R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois, à compter de la réception en mairie d'un dossier complet, pour les