CE du 5 avril 2006 ; Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir

(CE) n° 794/2004 du 21 avril 2004 ; Vu la décision de la Commission européenne 2008/936/CE du 20 mai 2008 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

X avait déclaré avoir encaissées au cours des années considérées ; Sur le montant de l'indemnité ; Considérant que la commission nationale d'indemnisation a pu à bon droit estimer que M.

Ces résultats lui ont été notifiés par lettre reçue le 13 juin 2017.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 24 juillet 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET D'EXAMINER IMMEDIATEMENT CES CONCLUSIONS ; CONS.

LORSQUE L'ADMINISTRATION EST EN MESURE D'ETABLIR QUE LES DIFFERENTS COMPTES, BANCAIRES ET AUTRES, DE L'INTERESSE ONT ENREGISTRE DES RENTREES DE FONDS EXCEDANT NOTABLEMENT LES RECETTES REELLES QUI ONT PU

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

reçue à l'adresse à laquelle elle lui avait été envoyée, d'autre part, que cette société n'a pas ultérieurement avisé le tribunal administratif d'un changement d'adresse ; que, dans ces conditions, la

spécifiés et modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses ; que cette convention n'a pu

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

X..., APRES AVOIR OPTE, AINSI QUE L'Y AUTORISAIT L'ARTICLE 260-1-5.

la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir