décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue du décret du 14 juin 2001 : « Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du commerce ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 ; - le décret n° 86-455 du 14 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

n'aurait pas fait l'objet de la déclaration en préfecture prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 avant la date du 12 juin 2002, qui est postérieure aux décisions dont l'extension est contestée

les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE dans sa rédaction en vigueur au 24 septembre 2018 ". 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin

2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 juin 2002 rejetant la demande de la SCEA Le Prévert tendant à l'annulation

Vu le pourvoi, enregistré le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, notamment son article 7 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2013-730 du 13 août

du 15 juillet 2003 et n° 1/2012 du 31 mars 2012 du comité mixte ; - le règlement 883/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 53

rejetant leur recours contre l'arrêté du 28 novembre 2003, renouvelé le 20 novembre 2006 et le 19 novembre 2009 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

n° 85-1468 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004

du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : / 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : / 4 bis

17 janvier 2002, par lesquelles la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le

climatiques ; Vu la loi du 29 avril 1926 portant budget général de 1926 ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 janvier 2003 qui a fixé pour 2001 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse

; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit à la requête de M.

B..., qui exerce l'activité d'ostéopathe, a réclamé, le 16 août 2007, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 1993 au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 6 janvier 2006, présentés pour la SOCIETE ORGACHIM, dont le siège est 3, rue Octave Fauquet, B.P. n° 7 à Oissel