fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité

domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la société des grands travaux

publique, par arrêté du 21 février 1996 ; que, souhaitant rouvrir cette voie à la circulation, la commune y a fait, en juin 2001, effectuer des travaux de remise en état ; que les consorts A, propriétaires

, paysager et environnemental, qui comporte le programme et les plans de ces travaux indiquant, en particulier, les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies et l'emplacement des réseaux

commune de prendre, sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité

: "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement

Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité et du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent

L'article R. 421-23 dispose que : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :/ (...) f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code monétaire et financier ; - le code de sécurité sociale ; - le code du travail

sociale ; que, par suite, un litige portant sur le droit d'un interne à ce qu'une maladie soit reconnue comme ayant un caractère professionnel en vue d'obtenir le bénéfice des prestations de sécurité

DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1111-3 introduit dans le code de la santé publique par l'article 39 de la loi de financement de la sécurité

droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 janvier 1950 ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité

REQUETE N 10.793 DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE N 2.763 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE

sociale : "les médecins sont tenus dans toutes leurs prescriptions d'observer dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du

juridique, la commission justifiant, dans son avis, le niveau retenu compte tenu des cinq critères prévus par la réglementation applicable. 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 ; - le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 ; - le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 ; - le code de justice

DU 30 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BAYONNE DU 1ER OCTOBRE 1976 LE METTANT EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.