juge qu'il ne résultait ni de l'article 73 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, ni de ses avenants, que les revalorisations du point servant de base de calcul pour les rémunérations

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. / L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. / L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé

être exécutées de bonne foi par les parties ; qu'elle a commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé la convention de mise à disposition du 22 décembre 1998 en qualifiant de rémunérations

fonctions pendant douze mois, dont huit avec sursis, d'autre part, à ce que le Centre hospitalier de Valréas et le syndicat interhospitalier de Nyons-Valréas soient condamnés à lui verser, outre les rémunérations

d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches

Sont en outre précisés le rôle des futurs prestataires, les modalités de leur rémunération ainsi que la marge de tolérance en cas de constat de dépassement des vitesses autorisées.

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

par ladite circulaire, serait entaché d'illégalité ; Considérant que la légalité de l'arrêté attaqué n'était pas subordonnée à l'existence de dispositions définissant par avance la nature exacte des tâches

occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant que si, comme le fait valoir le requérant, la commission nationale a commis une erreur de fait quant au montant de sa rémunération

la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives aux qualifications et aux rémunérations

fonctionnaires de catégorie A en tant que, dans son tableau annexe, il ne distingue pas les chargés de mission non titulaires de la direction de la prévision régis par un statut particulier et accomplissant des tâches

et de la ville, relative à la situation des personnels non titulaires affectés au dispositif du revenu minimum d'insertion en tant qu'elles prescrivent de conclure avec les vacataires affectés aux tâches

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "Peuvent seules accueillir habituellement à leur domicile moyennant rémunération

. - Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. / L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé

Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. (...) ".